Subvention Investissement
Fiche n° 9765 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier des entreprises (CC Conques-Marcillac)
Financeurs : CC Conques-Marcillac et Région Occitanie
En une phraseConforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal de Conques-Marcillac.
Combien
La Communauté de Communes Conques-Marcillac.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC Conques-Marcillac
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 12 communes Salles-la-Source, Marcillac-Vallon, Valady, Conques-en-Rouergue, Saint-Christophe-Vallon, Clairvaux-d'Aveyron, Nauviale, Mouret, Sénergues, Saint-Félix-de-Lunel, Muret-le-Château, Pruines
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC Conques-Marcillac, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9765, validée le 08/09/2026
Objet
Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal de Conques-Marcillac.
Bénéficiaires
Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Conques-Marcillac.
Secteurs éligibles :
- Production industrielle
- Services
- Artisanat
- Activités commerciales si elles apportent un service nouveau sur le territoire, le secteur géographique ou la commune.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales
- activités principales de services financiers, banques, assurance
- sociétés de négoce (hors B to B (inter-entreprises) et négoce de produits agricoles)
- SCI et hébergements sauf en zone rurale en cas de carence (pour un Cofinancement : Projet payé par plusieurs financeurs à la fois. Certaines aides exigent qu’une autre collectivité ou une banque intervienne aussi. Lexique Régional)
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’état
- entreprises en difficultés
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.
Ce qui est financé
- opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain (dans la limite de 20 % du montant HT)
- honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.), dans la limite de 10% du montant HT
- opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.
Ne sont pas éligibles :
- acquisition de terrain en Zone d’activité Économique (ZAE) publique (ZAE du Vallon, ZAE de Cammas, etc.)
- dépenses d’installation d’énergies renouvelables générant des revenus (photovoltaïque, éolien, méthanisation, etc.)
- opérations de mises aux normes.
Montant
La Communauté de Communes Conques-Marcillac. accompagne les opérations dont le montant minimum de l’investissement éligible est de 10 000 € HT, avec un maximum de 50 % des interventions.
Le montant de l’aide est plafonné à 30 000 € par entreprise.
Une Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique de 4 000 € par emplois nouvellement créés, dans la limite du montant maximum d’aide publique autorisé par la règlementation. Les emplois concernés sont des emplois en CDI créés dans les 3 ans suivant la signature de la convention et engendrant une augmentation nette de l’Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique. Le calcul de la bonification sera proportionnel à la Quotité : Part d’un prêt (ou d’une dépense) couverte par une garantie ou une assurance, en pourcentage. Une quotité de 50 % couvre la moitié de la perte. Lexique de temps du contrat.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
L'entreprise bénéficiaire devra :
- projeter l’implantation d’un projet sur le territoire de la Communauté de Communes CC Conques-Marcillac
- être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- ne pas avoir démarré le projet pour lequel elle sollicite l’aide
- maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois
maintenir l’activité sur place pendant 3 à 5 ans selon la taille de l’entreprise.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « La Communauté de Communes Conques-Marcillac. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 12 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les financeurs indiqués sont CC Conques-Marcillac et Région Occitanie. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9765, validée le 08/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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