Subvention Investissement
Fiche n° 12394 · Aide territoriale · Economie
Aide à l’investissement immobilier des entreprises (CC du Pays de Sommières)
Financeur : CC du Pays de Sommières
En une phraseConforter le tissu économique territorial et participer à l’attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou…
Combien
jusqu'à 15 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % maximum pour le projet d’investissement immobilier HT, plafonnée à 15 000 €
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Pays de Sommières
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 18 communes Calvisson, Sommières, Villevieille, Congénies, Montpezat, Junas, Souvignargues, Aujargues, Combas, Fontanès, Parignargues, Cannes-et-Clairan et 6 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Pays de Sommières, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12394, validée le 14/09/2026
Objet
Conforter le tissu économique territorial et participer à l’attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Bénéficiaires
PME ayant leur siège social ou ayant une activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.
Les associations sont éligibles seulement dans les cas suivants :
- si elles ont un agrément d'Entreprise d'Insertion (EI) ou d'Entreprise Adaptée (EA)
- ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 30 % de recettes issues de la vente de biens ou services.
Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales
- activités principales de services financiers, banques, assurance
- activités liées à l’agriculture (producteurs primaires)
- entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.
Ce qui est financé
- Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètres, frais d’acte, etc.)
- Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain. Les terrains acquis auprès de la Communauté de Communes dans une zone d’activités économiques intercommunale sont exclus du dispositif.
Montant
Subvention représentant 10 % maximum pour le projet d’investissement immobilier HT, plafonnée à 15 000 €
Conditions
Conditions générales :
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes
- Avoir au moins trois ans d’existence
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un acte de sous-seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes (devis et bon de commande non signés)
- La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir et/ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans, pour les PME à compter de la réalisation de l’opération.
- Le comité de sélection portera une attention particulière à l’engagement actuel et à venir de l’entreprise en matière de transition énergétique et de développement durable
- Le montant minimum de la Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique doit être de 40 000 € HT.
Conditions pour l’acquisition d’un bâtiment :
- celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 10 dernières années
- il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur. Le prix doit être celui du marché
- il doit être neuf ou vacant
- les opérations de mises aux normes sont inéligibles.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l’investissement immobilier des entreprises ?
La fiche indique jusqu'à 15 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % maximum pour le projet d’investissement immobilier HT, plafonnée à 15 000 € »
Q2Faut-il rembourser Aide à l’investissement immobilier des entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l’investissement immobilier des entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 18 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l’investissement immobilier des entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l’investissement immobilier des entreprises ?
Le financeur indiqué est CC du Pays de Sommières. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12394, validée le 14/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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