Subvention Investissement
Fiche n° 10279 · Aide territoriale · Economie
Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services (CC de la Picardie Verte)
Financeurs : CC de la Picardie Verte et Région Hauts-de-France
En une phraseAccompagner les professionnels souhaitant développer leur entreprise sur le site de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de la Picardie Verte.
Combien
de 1 500 à 9 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 30 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, soit une aide comprise entre 1 500 € et 9 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
CC de la Picardie Verte
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 88 communes Grandvilliers, Formerie, Feuquières, Marseille-en-Beauvaisis, Saint-Omer-en-Chaussée, Moliens, Songeons, Hanvoile, Senantes, Abancourt, Romescamps, Pisseleu et 76 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple CC de la Picardie Verte, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
À demander avant de commencer vos dépenses. Phrase de la fiche ci-dessous.
D’après le texte de la fiche :
- « Les investissements ne doivent pas être engagés avant la réception de la notification de l’accord de la subvention par la communauté de communes. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10279, validée le 22/09/2025
Objet
Accompagner les professionnels souhaitant développer leur entreprise sur le site de la communauté de communes de la Picardie Verte.
Bénéficiaires
Entreprises :
- dont l'Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique est inférieur à 10 salariés ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique (Equivalent Temps Plein)
- ayant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1 000 000 €
- inscrites au RNE
- justifiant d’un premier exercice fiscal clôturé
- à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
ayant leur siège social et exerçant leurs activités principalement sur le territoire de laCommunauté de Communes de la Picardie Verte.
Ne sont pas éligibles :
- Professions règlementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation, bureaux d’études
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Secteur de la logistique
- Secteur primaire agricole
- secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides.
Ce qui est financé
- Investissements matériels neufs de production, de commercialisation et des équipements liés à l’activité (ex : machine-outil, vitrines réfrigérées, etc.) neufs oud’occasion de moins de 5 ans
- Coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production (renforcement électrique, etc.).
Montant
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, soit une aide comprise entre 1 500 € et 9 000 €.
Une entreprise ne pourra déposer qu’un seul dossier par période de trois ans.
Conditions
Le programme d’investissement de l’entreprise doit être compris entre 5 000 et 30 000 € HT.
Les investissements ne doivent pas être engagés avant la réception de la notification de l’accord de la subvention par la communauté de communes. Les investissements devront être terminés dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de l’accord de subvention.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
La fiche indique de 1 500 à 9 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, soit une aide comprise entre 1 500 € et 9 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 88 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?
Les financeurs indiqués sont CC de la Picardie Verte et Région Hauts-de-France. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10279, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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