Subvention Investissement
Fiche n° 12397 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier (CC Piémont Cévenol)
Financeur : CC Piémont Cévenol
En une phraseAider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.
Combien
jusqu'à 10 000 €
Aide plafonnée à 10 000 € dont le taux dépendra de la taille et de la localisation de l'entreprise.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Piémont Cévenol
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 34 communes Saint-Hippolyte-du-Fort, Quissac, Sauve, Lédignan, Cardet, Pompignan, Monoblet, Aigremont, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Corconne, Vic-le-Fesq, Saint-Théodorit et 22 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Piémont Cévenol, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12397, validée le 16/09/2026
Objet
Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME :
- ayant un siège social ou au moins un établissement sur le territoire du Piémont Cévenol
- ayant ou ayant créé une activité effective plus de 6 mois sur un an
- bénéficiaires d'un permis de construire sur une parcelle dans les zones d'activités intercommunales
- ayant au moins un salarié ou créant ou maintenant au moins 1 emploi sur le territoire intercommunal.
Les associations sont éligibles au titre de l'ESS et si elles sont assimilables à des entreprises, avec au minimum un salarié permanant à temps complet.
Les grandes entreprises sont éligibles à titre exceptionnel.
Secteurs éligibles :
- industrie
- services à l'industrie
- commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural
- artisanat de production et de service.
Ne sont pas éligibles :
- micro-entrepreneurs
- activités principales de services financiers, professions libérales, pharmacies, banques, assurances
- sociétés de commerce dont la surface de vente est supérieure ou égale à 500 m2
- activités de vente par correspondance
- activités polluantes.
Ce qui est financé
- Opérations d'acquisitions de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel pour un montant minimum de travaux supérieur ou égal à 100 K €
- Honoraires liés à la conduite du projet
- Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments pour un montant minimum de travaux de 50 000 € et la création d'un emploi et pour une surface d'activité de production de 100 m2 minimum
- Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment
- Opérations de location-vente de terrains ou de bâtiments.
Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes.
Montant
Aide plafonnée à 10 000 € dont le taux dépendra de la taille et de la localisation de l'entreprise.
Conditions
Le montant minimum de l'investissement est fixé à 15 000 €.
L'entreprise devra :
- maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans ou en créer des nouveaux
- maintenir l'activtité pendant au moins 5 ans..
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier ?
La fiche indique jusqu'à 10 000 €. Texte de la base : « Aide plafonnée à 10 000 € dont le taux dépendra de la taille et de la localisation de l'entreprise. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 34 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'investissement immobilier ?
Le financeur indiqué est CC Piémont Cévenol. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12397, validée le 16/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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