Subvention CréationInvestissement
Fiche n° 10785 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier (CC du Nivernais Bourbonnais)
Financeur : CC du Nivernais Bourbonnais
En une phraseSoutenir les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et les PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique de la Communauté de Communes Nivernais-Bourbonnais.
Combien
jusqu'à 10 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % du montant HT des dépenses, plafonnée à 10 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Nivernais Bourbonnais
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- Secteurs : PME, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 9 communes Saint-Pierre-le-Moûtier, Chantenay-Saint-Imbert, Livry, Luthenay-Uxeloup, Langeron, Neuville-lès-Decize, Azy-le-Vif, Tresnay, Toury-sur-Jour
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Nivernais Bourbonnais, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
- « L'aide peut être cumulée avec l'aide de la région Bourgogne-Franche-Comté. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10785, validée le 08/09/2026
Objet
Soutenir les TPE et les PME de la Communauté de Communes Nivernais-Bourbonnais.
Bénéficiaires
TPE ou PME (de 50 salariés maximum) exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service:
- immatriculée au RNE
- à jour de ses cotisations fiscales et sociales (sauf celles en création).
L’aide peut être versée aux entreprises nouvellement créées ou ayant effectué une reprise d’activité ou développant l’activité existante et maintenant le ou les emplois existants.
Ce qui est financé
Opérations d’acquisition, de construction, d’extension ou de rénovation.
Montant
Subvention représentant 10 % du montant HT des dépenses, plafonnée à 10 000 €.
L'aide peut être cumulée avec l'aide de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier ?
La fiche indique jusqu'à 10 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % du montant HT des dépenses, plafonnée à 10 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 9 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide à l'investissement immobilier avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « L'aide peut être cumulée avec l'aide de la région Bourgogne-Franche-Comté. »
Q6Qui finance Aide à l'investissement immobilier ?
Le financeur indiqué est CC du Nivernais Bourbonnais. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10785, validée le 08/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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