Subvention Investissement
Fiche n° 10282 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier (CC Loire et Allier)
Financeur : CC Loire et Allier
En une phraseSoutenir les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et les PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique qui réalisent des investissements immobiliers.
Combien
10 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 10 000 € par dossier.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Loire et Allier
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- Secteurs : PME, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 5 communes Magny-Cours, Sauvigny-les-Bois, Saint-Parize-le-Châtel, Chevenon, Mars-sur-Allier
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Loire et Allier, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Télécharger le règlement de l'aide à l'investissement immobilier sur le site de la communauté de communes Loire et Allier. https, lien relevé par la fiche le 21/05/2026.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « L’aide est cumulable avec celle de la Région Bourgogne franche Comté pour le même projet. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10282, validée le 03/09/2026
Objet
Soutenir les TPE et les PME qui réalisent des investissements immobiliers.
Bénéficiaires
Entreprises :
- exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service
- ayant moins de 10 salariés (TPE) ou moins de 50 salariés (PME)
- ayant un chiffre d'affaires de moins de 2 millions d’euros
- ayant leur siège de l’entreprise dans le périmètre géographique de la Communauté de Communes Loire et Allier
- immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des sociétés
- à jour de leurs cotisations fiscales et sociales (sauf celles en création).
Un projet « structurant » dans l’écosystème de Magny Cours ou sur le territoire ne remplissant pas ces conditions pourra néanmoins être instruit en cas de création nette d’au moins 20 emplois.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en difficulté
- entreprises du secteur agricole qui bénéficient d’un régime d’aide particulier français et européen.
Ce qui est financé
Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments.
Ne sont pas éligibles : dépenses d’aménagement seul.
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € par dossier.
L’aide ainsi attribuée ne pourra pas dépasser les taux de financement dans la limite des plafonds légaux en fonction des zonages économiques de type AFR ou hors zones AFR.
L’aide est cumulable avec celle de la Région Bourgogne franche Comté pour le même projet.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier ?
La fiche indique 10 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € par dossier. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 5 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide à l'investissement immobilier avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « L’aide est cumulable avec celle de la Région Bourgogne franche Comté pour le même projet. »
Q6Qui finance Aide à l'investissement immobilier ?
Le financeur indiqué est CC Loire et Allier. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10282, validée le 03/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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