Subvention Investissement
Fiche n° 10243 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement immobilier (CC du Ponthieu-Marquenterre)
Financeur : CC du Ponthieu-Marquenterre
En une phraseSoutenir les investissements immobiliers des entreprises du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 5 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Ponthieu-Marquenterre
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 10 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie, restauration et tourisme, Autres services et professions libérales, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 70 communes Rue, Le Crotoy, Pont-Remy, Crécy-en-Ponthieu, Fort-Mahon-Plage, Quend, Saint-Riquier, Nouvion, Ailly-le-Haut-Clocher, Sailly-Flibeaucourt, Vron, Noyelles-sur-Mer et 58 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Ponthieu-Marquenterre, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation des aides aux entreprises de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, lien relevé par la fiche le 28/08/2025.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10243, validée le 22/09/2025
Objet
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre
Bénéficiaires
Entreprises :
- ayant un siège social sur le territoire
- ayant un Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique inférieur à 10 ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique pour les salariés en CDI
- ayant une inscription au RNE
- ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros
- ayant une surface de vente inférieure à 200 m²
- à jour des obligations fiscales et sociales.
Les entreprises d'hébergement (gîtes, chambres d'hôtes) labellisées sont éligibles à l'exclusion des résidences de tourisme.
Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté.
Ce qui est financé
- investissements immobiliers
- construction d'un bâtiment
- réalisation de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment existant (gros œuvre) quand il est propriété de l'entreprise.
Montant
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.
Un bonus de 500 € pourra être attribué en cas :
- d'obtention d'un label qualité (CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) : Établissement public qui accompagne les artisans : immatriculation, formation, conseil et aide au montage des dossiers. Lexique)
- d'une qualification RGE
- de création d'un emploi a minima.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Les dépenses devront être comprises entre 10 000 et 25 000 € HT.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement immobilier ?
La fiche indique 20 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement immobilier ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement immobilier ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 70 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement immobilier ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'investissement immobilier ?
Le financeur indiqué est CC du Ponthieu-Marquenterre. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10243, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
Aides proches
Investissements matériels, immatériels et immobiliers- Subvention Local
Aide à la création et au développement des TPE
20 % des dépenses, jusqu'à 3 000 €Soutenir le développement des TPE.
CC du Ponthieu-Marquenterre · 70 communes
Fiche n° 12341Subvention Validée le 22/09/2025
- Subvention Local
Aide au développement des TPE
jusqu'à 100 000 €Pouvoir accroitre la compétitivité des entreprises et de développer l’emploi en :
CA du Boulonnais · 22 communes
Fiche n° 9234Subvention Validée le 19/10/2026
- Subvention Local
Aide au développement des PME
Subvention ou avance remboursable dont le montant sera défini en fonction du secteur et du montant investi.
CA du Boulonnais · 22 communes
Fiche n° 9235Subvention Validée le 19/10/2026
- Subvention Local
Aides à l'immobilier d'entreprise
10 % des dépenses, jusqu'à 500 000 €Accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement.
CA du Boulonnais · 22 communes
Fiche n° 9239Subvention Validée le 19/10/2026
- Subvention Régional
Aide au développement des grandes entreprises
Aide sous forme de subvention et/ou de prêt.
Région Hauts-de-France · Hauts-de-France
Fiche n° 8035Subvention Validée le 06/10/2026
- Subvention Local
Aide à l'immobilier d'entreprise
10 % des dépensesConforter le savoir-faire industriel, technologique et innovant (aéro-structures, hydraulique, mécanique de précision, robotique de production, outillage, ingénierie des…
CC du Pays du Coquelicot · 65 communes
Fiche n° 12492Subvention Validée le 21/09/2026