Aide à l'implantation (Région Hauts-de-France)

Objet

Favoriser, dans les Hauts-de-France, la décision d’implantation de projets stratégiques d’entreprises mobiles et créateurs d’emplois. Ce dispositif doit avoir un rôle incitatif auprès de l’entreprise, notamment dans son choix de site d’implantation lorsqu’il existe une concurrence forte avec d’autres régions ou d’autres pays.

Bénéficiaires

• PMEPME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique selon la définition européenne en vigueur
• grandes entreprises
• groupes non implantés ou créant un nouveau site/établissement en Hauts-de-France.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté
• professions réglementées ou assimilées, à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre)
• ativités financières
• organisme de formation
• secteur primaire agricole
• secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture :
• transport routier de marchandises
• secteur de la logistique
• secteurs d'activités ou catégories d'aides exclues par les régimes d'aides.

Ce qui est financé

Implantation d'activités dans les Hauts-de-France.

Montant

Aide qui prendra la forme d'une subventionSubvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique et/ou d'un prêt. Le montant des aides est déterminé par la Région selon :

• les besoins financiers du projet de l'entreprise
• la mobilisation des autres sources de financements possibles
• l'implication financière du porteur de projet
• les aides publiques déjà accordées par le passé à l'entreprise
• l'intérêt régional du projet de développement
• le caractère mobile du projet
• l'incitativité financière du projet.

Conditions

L’éligibilité à cette aide régionale dépend donc de l’engagement de l’entreprise à créer des emplois :

• pour les PME : la création minimum de 20 emplois
• pour les grandes entreprises : la création minimum de 50 emplois.

Démarche

Faire une demande en ligne sur le site dédié.

Liens de la fiche

• Consulter la fiche du dispositif Aide à l'implantation d'entreprises sur le site de la région Hauts-de-France (consulté le 01/10/2020)
• Faire une demande en ligne sur le site dédié (consulté le 10/10/2019)