Subvention Investissement
Fiche n° 12811 · Aide territoriale · Tourisme
Aide à l'immobilier pour les entreprises touristiques
Financeur : CC Grand Pontarlier
En une phraseLe Grand Pontarlier peut subventionner la construction, l’achat ou l’extension des bâtiments des entreprises de tourisme et de loisirs.
Combien
jusqu'à 10 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique plafonnée à 10 000 €.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Lourd
Projet immobilier d’au moins 150 000 € HT, avec des conditions touristiques.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique, PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique ou associations du tourisme et des loisirs inscrites au RCS, à jour des cotisations sociales et fiscales.
- Projet sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Grand Pontarlier, avec 150 000 € HT d’investissement au moins.
- Projet en lien avec le Master Plan du Pays du Haut-Doubs ; hébergements engagés dans un classement (2* au moins).
- Territoire : 10 communes Pontarlier, Doubs, Granges-Narboz, La Cluse-et-Mijoux, Houtaud, Chaffois, Dommartin, Vuillecin, Sainte-Colombe, Verrières-de-Joux
Pas pour
- Sociétés de portage immobilier autres que la société d’exploitation.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : 10 communes.
Comment l’obtenir
- Vérifiez que votre projet suit les actions ou préconisations du Master Plan du Pays du Haut-Doubs.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes du Grand Pontarlier.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Aide soumise au règlement européen De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12811, validée le 16/09/2026
Objet
Soutenir l’implantation et le développement d’activités et d’emplois rattachées aux activités touristiques et de loisirs.
Bénéficiaires
TPE, PME ou association exerçant une activité relevant du développement touristique et de loisir :
- inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- à jour de ses cotisations sociales et fiscales
- développant son projet sur le territoire de la Communauté de Communes.
Ne sont pas éligibles : sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation.
Ce qui est financé
Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ainsi que les dépenses d’aménagement structurantes pour le fonctionnement de l’activité.
Montant
Subvention plafonnée à 10 000 €.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le plancher minimum d’investissement est fixé à 150 000 € HT.
Concernant les projets d’activités de tourisme ou de loisirs, elles devront impérativement être en lien avec les actions et/ou préconisations du Master Plan du Pays du Haut-Doubs.
Pour les projets d’hébergements touristiques, ils devront faire l’objet d’une démarche de classement (minimum 2 ).
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier pour les entreprises touristiques ?
Subvention plafonnée à 10 000 €.
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier pour les entreprises touristiques ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier pour les entreprises touristiques ?
D’après la fiche : TPE, PME ou associations du tourisme et des loisirs inscrites au RCS, à jour des cotisations sociales et fiscales ; Projet sur le territoire de la communauté de communes du Grand Pontarlier, avec 150 000 € HT d’investissement au moins ; Projet en lien avec le Master Plan du Pays du Haut-Doubs ; hébergements engagés dans un classement (2* au moins). Pas pour : Sociétés de portage immobilier autres que la société d’exploitation. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier pour les entreprises touristiques ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier pour les entreprises touristiques ?
Le financeur indiqué est CC Grand Pontarlier. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12811, validée le 16/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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