Subvention Investissement
Fiche n° 12314 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier des entreprises
Financeur : CC Astarac Arros en Gascogne
En une phraseFavoriser l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leurs investissements immobiliers dès lors que celles-ci maintiennent, créent ou développent des activités économiques et des ressources pour le territoire en…
Combien
selon le projet
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra du projet.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Astarac Arros en Gascogne
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 37 communes Villecomtal-sur-Arros, Saint-Martin, Berdoues, Haget, Miramont-d'Astarac, Saint-Médard, Labéjan, Montégut-Arros, Aux-Aussat, Saint-Michel, Laguian-Mazous, Sainte-Dode et 25 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Astarac Arros en Gascogne, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Télécharger le règlement de l'aide sur le site de la communauté de Communes Astrarac Arros en Gascogne, lien relevé par la fiche le 14/09/2026.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12314, validée le 14/09/2026
Objet
Favoriser l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leurs investissements immobiliers dès lors que celles-ci maintiennent, créent ou développent des activités économiques et des ressources pour le territoire en maintenant ou en générant des emplois.
Bénéficiaires
Entreprises de toutes tailles des secteurs suivants :
- projet présentant un intérêt stratégique et structurant pour le territoire
- production industrielle
- production agroalimentaire
- artisanat
- commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population, en milieu rural et situé dans les communes de moins de 3 000 habitants
- sociétés de commerce et de négoce en B to B, pour Business to Business (inter-entreprises)
- filières soutenues par la Région.
Les entreprises de l'ESS sont éligibles si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA).
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales
- activités principales de services financiers, banques, assurances
- sociétés de commerce et de négoce en B to C, pour Business to Consumer (hors commerces de proximité cités ci-dessus)
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture (producteurs primaires) exclues par la réglementation européennes, des aides d’état
- entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux,années précédentes.
Ce qui est financé
- Opérations d’acquisition de terrains appartenant à la CC AAG dans la ZAE de Villecomtal-sur-Arros si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant l’acquisition
- Opérations d’acquisition de bâtiments
- Opérations de réhabilitation, rénovation ou modernisation des bâtiments
- Opérations de réhabilitation, rénovation ou modernisation des bâtiments accueillant une activité économique
- Opérations d’aménagement des locaux au Générateur dans le cadre d’un bail commercial
- Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).
Ne sont pas éligibles :
- Opérations de mises aux normes sont inéligibles
- Dépenses liées à l’installation de panneaux photovoltaïques
- Dépenses de mobiliers et de machines.
Montant
Subvention dont le montant dépendra du projet.
Conditions
L'entreprise bénéficiaire devra :
- avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la CC AAG
- être inscrit au Registre National des Entreprises ou au Répertoire des métiers ou du Registre des Commerces et des Sociétés
- être à jour de ses obligations sociales et charges fiscales
- justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CC AAG (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés)
- signer la Charte Stratégique territoriale « Énergie, Climat » de la CC AAG en vigueur.
L’appréciation de l’éligibilité des activités exercées par l’entreprise sera réalisée par les services de la Communauté de Communes en amont de l’instruction de la demande.
La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois sur le territoire.
Concernant les acquisitions de terrains en ZAE de Villecomtal-sur-Arros, le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans les 12 mois qui suivent l’achat du terrain.
Concernant les acquisitions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception.
Pour les communes, la délibération du conseil municipal précisant le tarif de location des locaux, devra être adressée à la CC AAG pour vérifier ainsi la répercussion de son aide à l’entreprise.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier des entreprises ?
La fiche indique selon le projet. Texte de la base : « Subvention dont le montant dépendra du projet. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier des entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier des entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 37 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier des entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier des entreprises ?
Le financeur indiqué est CC Astarac Arros en Gascogne. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12314, validée le 14/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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