Aide à l'immobilier d'entreprises (CC Touraine Val de Vienne)

Objet

Soutenir les projets de développement des entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.

Bénéficiaires

Maîtres d’ouvrage privés :

• entreprise en nom propre
• entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
• entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• société à responsabilité limitée (SARL)
• société par actions simplifiées (SAS)
• société anonyme (SA)
• société civile immobilière (SCI)
• société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)
• société coopérative et participative (SCOP)
• sociétés de crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique immobilier.

Sont exclus :

• secteur du négoce de détail ou de gros
• secteur agricole.

Ce qui est financé

• Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de locaux artisanaux, industriels ou tertiaires
• Travaux de V.R.D
• Maîtrise d’oeuvre
• Dépenses diverses liées à ces investissements (bureau de contrôle, coordination SPS, assurance dommage ouvrage, etc.).

Montant

Taille des entreprises

Petites entreprises

Moyennes entreprises

Taux maximum légal d’intervention(Règlementation européenne)

20 %

10 %

Taux d’intervention maximal de la Communauté de communesEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Touraine Val de Vienne

20 % Plafonné à 50 000 €

10 % Plafonné à 50 000 €

Investissement plancher du projet (HT)

100 000 €

100 000 €

Contrepartie emplois

Création minimum 1emploi CDI ETPETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique sur 3 ans

Création minimum 2emploi CDI ETP sur 3 ans

Conditions

Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Engagement de l’entreprise

• Augmenter son effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux
• Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l’évolution de ses effectifs (contrats de travail ou autres documents équivalents).

Engagement de la SCI ou de la Société de crédit-bail

Si le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci s’engage auprès de la Communauté de communes :

• à construire un local professionnel
• à mettre les locaux à la disposition d’une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans, dont le loyer intègrera la répercussion de l’apport financier de la Communauté de communes
• à transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l’entreprise ; celui-ci devra préciser en particulier la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer à payer par l’entreprise.

Liens de la fiche

• Consulter la liste des aides financées par la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne sur le site de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne (consulté le 18/06/2019)