Fonds Partenarial Economie de Proximité - Dispositif d'Incitation et d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (D.I.A.C.R.E)

Objet

• Renforcer l’attractivité du commerce de proximité
• Favoriser la reprise, transmission des petites entreprises
• Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs
• Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire et nouveaux savoir-faire
• Accompagner la stratégie de développement touristique
• Favoriser l’artisanat
• Favoriser la création d’emploi
• Développer les activités de services à la personne
• Favoriser les entreprises innovantes.

Bénéficiaires

PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 € HT.

Les entreprises soumises au régime fiscal de la microentreprise sont éligibles quand c’est l’activité principale et sous condition de fournir un état détaillé des comptes de l’entreprise.

Ne sont pas éligibles :

• projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production
• agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
• commerces de gros
• commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
• commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional
• succursales, réseaux de franchises ou concessions
• commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
• professions libérales
• gîtes et chambres d’hôtes
• commerces non sédentaires ne réalisant pas au moins 50 % de leur CA sur le territoire de la CCTVV (pour projets de développement) ou n’étant pas présent sur au moins deux marchés du territoire (pour les projets de création)
• SCI
• projets de reprise qui n’incluent aucun nouvel investissement.

Ce qui est financé

• Travaux sur le bâti et aménagements intérieurs nécessaires au projet de développement et notamment ceux relatifs à l’amélioration des conditions de travail et de sécurité
• Mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public, de la transition écologique et énergétique
• Dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale
• Rénovations et extensions de la devanture (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique). Aucune rénovation de vitrine ne sera prise en compte seule
• Véhicules de tournées : acquisition en neuf ou d’occasion (avec un certificat de conformité), leurs aménagements intérieurs en équipements à neuf. Le financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes
• Aménagements intérieurs en équipement à neuf des véhicules ateliers
• Investissements matériels : investissements neufs uniquement, apportant une réelle plus-value à l’entreprise (accroissement de la productivité et amélioration des conditions de travail et de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités diminution du coût énergétique). Le simple renouvellement à l’identique ne pourra prétendre à un financement. Pour les projets de reprise, les matériels d’occasion repris pourront être éligibles sous réserve de fournir un certificat de conformité et une attestation comptable de non subventionnement public préalable.

Sont exclus :

• micro-informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production industrielle
• appareils de télécommunications
• mobilier non spécifique à une activité
• véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées
• matériels en crédit-bail
• coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même.

Montant

Montant des travaux subventionnables :

• les coûts d’investissements constituant l’assietteAssiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique de l’aide s’entendent H.T.
• en aucun cas, l’investissement subventionnable (H.T.) ne pourra être inférieur à 3 500 €. Montant de la subvention :
• Le taux d’aide est de 30 % de l’assiette des investissements subventionnables HT ; l’aide minimum attribuable étant fixée à 1 000 €, le montant des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique ne peut être inférieur à 3 335 € HT
• Le plafond de l’aide est de 5 000 € excepté pour entreprises sous le régime fiscal et social de la micro-entreprise pour lesquelles le plafond est fixé à 3 000 €
• il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre de D.I.A.C.R.E par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations du conseil communautaire autorisant les subventions).

Conditions

• Dans tous les cas le projet devra intégrer une démarche environnementale (consommation d’énergies, gestion des déchets, etc.)
• Conditions particulières aux artisans-commerçants des secteurs alimentaire, production et réparation mécanique :pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises des secteurs alimentaires, production, réparation mécanique et cafés-restaurants devront avoir procédé, préalablement à leur dépôt de dossier, à un diagnostic technique de leur entreprise auprès d’un laboratoire agréé. Ce diagnostic pourra être subventionné par le programme de soutien existant. Aucune modernisation de magasin et de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n’est pas agréé
• Intervention sur le bâti :tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux, avis ABF sur les secteurs concernés)
• Formation :le suivi d’une formation liée au projet ou à l’activité de l’entreprise sera un élément d’appréciation favorable.

Liens de la fiche

• Consulter la liste des aides financées par la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne sur le site de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne (consulté le 18/06/2019)