Subvention Investissement
Fiche n° 11059 · Aide territoriale · Economie
Aide à l’immobilier d’entreprises (CC du Val de Cher Controis)
Financeur : CC du Val de Cher Controis
En une phraseSoutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales sur le territoire du Val de Cher controis.
Combien
3 % des dépenses, jusqu'à 30 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 3 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 30 000 €.Une Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique de cette subvention pourra être attribuée au vu des performances énergétiques du projet.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Val de Cher Controis
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 33 communes Le Controis-en-Sologne, Selles-sur-Cher, Montrichard Val de Cher, Saint-Aignan, Saint-Georges-sur-Cher, Noyers-sur-Cher, Châtillon-sur-Cher, Pontlevoy, Soings-en-Sologne, Saint-Romain-sur-Cher, Faverolles-sur-Cher, Fresnes et 21 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Val de Cher Controis, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation de l'aide à l'immobilier d'entreprise sur le site de la communauté de communes du Val de Cher Controis, lien relevé par la fiche le 13/04/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11059, validée le 17/09/2026
Objet
Soutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales sur le territoire du Val de Cher controis.
Bénéficiaires
Entreprises :
- réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
- à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales
- ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours ; Secteurs éligibles :
- entreprises immatriculées au RNE
- entreprises agricoles à l’exclusion des projets de concernant des bâtiments de stockage et d’élevages. Ne sont pas éligibles :
- entreprises individuelles, les agences immobilières bancaires assurances, les pharmacies et professions libérales, les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises
- meublés de tourisme, l’hôtellerie de plein air
- SCI.
Ce qui est financé
Créations de surface :
- opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments neufs ou réhabilités
- travaux d’aménagement immobilier interne et/ou externe d’un bâtiment existant
- honoraires liés à la conduite du projet (MO, frais d’actes, géomètre).
Montant
Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 €.Une bonification de cette subvention pourra être attribuée au vu des performances énergétiques du projet. Cette bonification est plafonnée à 10 000 €.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l’immobilier d’entreprises ?
La fiche indique 3 % des dépenses, jusqu'à 30 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 €.Une bonification de cette subvention pourra être attribuée au vu des performances… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l’immobilier d’entreprises ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l’immobilier d’entreprises ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 33 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l’immobilier d’entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l’immobilier d’entreprises ?
Le financeur indiqué est CC du Val de Cher Controis. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11059, validée le 17/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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