Aide à l'investissement matériel (CC du Val de Cher Controis)

Objet

Soutenir l’investissement des petites entreprises significativement représentées dans son tissu économique.

Bénéficiaires

Entreprises :

• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT
• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine
• ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours (RJ, Mandat Ad Hoc, LJ, etc.)
• créant au minimum 1 emploi en ETPETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique ou maintiennent leur effectif en ETP
• ayant leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Cher Controis
• non détenues à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement.

Secteurs éligibles :

• entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers
• entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés
• entreprises agricoles (suivant la nature du projet).

Ne sont pas éligibles :

• commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis
• agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires
• pharmacies
• commerces saisonniers

commerce de gros

• professions libérales
• auto-entreprises et micro-entreprises
• auto-entreprises.

Ce qui est financé

• Matériel, outillage et équipement de production
• Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005
• Travaux de rénovation et extension des devantures (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique).

Ne sont pas éligibles :

• informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production)
• mobilier non spécifique à une activité
• matériel de télécommunication
• véhicules et remorques (acquisition)
• matériels en crédit-bail ou location
• investissements immatériels de création, référencement de site internet.

Montant

Subvention représentant 25 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.

Une bonificationBonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique de 10 % du montant HT de l’investissement subventionnable pourra être accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35 heures ou CDD > 6 mois) or l’emploi du dirigeant. La création d’emploi pouvant intervenir dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide de base.

L'aide globale sera comprise entre 500 et 5 000 €.

Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions).

Ce dispositif n'est pas cumulable avec les outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.

Conditions

L'investissement devra être de 2 000 € HT minimum.

A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour engager les dépenses

Liens de la fiche

• Consulter la présentation de l'aide à l'investissement matériel sur le site de la communauté de communes du Val de Cher Controis (consulté le 23/09/2020)