Subvention Investissement
Fiche n° 11814 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier d'entreprise (CC Marche et Combraille en Aquitaine)
Financeur : CC Marche et Combraille en Aquitaine
En une phraseSoutenir les investissements immobiliers des entreprises artisanales et commerciales.
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €
- Etude impact ou architecte : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % des investissements éligibles, plafonnée à 10 000 € ;
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Marche et Combraille…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 50 communes Auzances, Chénérailles, Lavaveix-les-Mines, Mérinchal, Saint-Médard-la-Rochette, Mainsat, Rougnat, Champagnat, Peyrat-la-Nonière, Dontreix, Crocq, Bellegarde-en-Marche et 38 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Marche et Combraille en Aquitaine, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter le règlement d'intervention économique sur le site de la Communauté de communes de Marche et Combraille en Aquitaine, lien relevé par la fiche le 26/07/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Les deux volets de l'aide sont cumulables. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11814, validée le 22/09/2025
Objet
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises artisanales et commerciales.
Bénéficiaires
Entreprise artisanale et commerciale dont l'activité est exercée à titre principal.
Ce qui est financé
- Etude impact ou architecte (obligatoire pour réaliser les investissements)
- Investissements de construction, acquisition, aménagement et modernisation de bâtiment.
Montant
- Etude impact ou architecte : subvention représentant 20 % des investissements éligibles, plafonnée à 10 000 €
- Investissements : subvention plafonnée à 10 000 € et représentant :
- 20 % des investissements éligibles jusqu'à 20 000 € de dépenses
- 5 % des investissements éligibles au delà de 20 000 € de dépenses.
Les deux volets de l'aide sont cumulables.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche indique 20 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €. Texte de la base : « - Etude impact ou architecte : subvention représentant 20 % des investissements éligibles, plafonnée à 10 000 € ; - Investissements : subvention plafonnée à 10… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 50 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide à l'immobilier d'entreprise avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Les deux volets de l'aide sont cumulables. »
Q6Qui finance Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC Marche et Combraille en Aquitaine. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11814, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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