Avance remboursable Investissement
Fiche n° 10245 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'immobilier (CC Vosges du Sud)
Financeur : CC Vosges du Sud
En une phraseFavoriser la création d’emploi et de valeur ajoutée.
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €
Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique plafonnée à 10 000 € et représentant :
À rembourser ?
Oui
Avance remboursable : à rendre, parfois en partie seulement si le projet échoue.
Financeur
CC Vosges du Sud
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : 22 communes Giromagny, Rougemont-le-Château, Étueffont, Chaux, Lepuix, Rougegoutte, Lachapelle-sous-Chaux, Vescemont, Saint-Germain-le-Châtelet, Anjoutey, Grosmagny, Lachapelle-sous-Rougemont et 10 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Vosges du Sud, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Télécharger le règlement de l'aide à l'immobilier sur le site de la Communauté de communes des Vosges du Sud, lien relevé par la fiche le 21/07/2021 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10245, validée le 07/09/2026
Objet
Favoriser la création d’emploi et de valeur ajoutée.
Bénéficiaires
Entreprises :
- ayant leur siège en région Bourgogne-Franche-Comté
- inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- ayant une activité industrielle ou de service à l’industrie.
La société qui porte l’immobilier d’entreprise (type SCI) et la société d’exploitation devront être détenues à 80 % au moins par les mêmes actionnaires.
Ne sont pas éligibles : entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Ce qui est financé
Construction, acquisition, extension ou rénovation de bâtiments implantés dans son ressort, afin de préserver les capacités financières de l’entreprise.
Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :
- acquisition de terrain et/ou de locaux existants (hors frais d’acte)
- travaux de construction de bâtiments oud’extension ou de rénovation de bâtiments existants.
Montant
Avance remboursable plafonnée à 10 000 € et représentant :
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les PME
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises.
Conditions
Pour les projets de rénovation, l'aide est conditionnée au fait que le projet comporte un volet relatif à l’amélioration de la performance énergétique ou à la production d’énergie renouvelable.
Le projet devra avoir fait l’objet des autorisations requises par la législation en vigueur.
Le bénéficiaire devra être en règle au regard de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
Le montant des dépenses éligibles devra être supérieur ou égal à 20 000 €.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'immobilier ?
La fiche indique 20 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €. Texte de la base : « Avance remboursable plafonnée à 10 000 € et représentant : - 20 % maximum des dépenses éligibles pour les PME ; - 10 % maximum des dépenses éligibles pour les… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'immobilier ?
Oui. Avance remboursable : à rendre, parfois en partie seulement si le projet échoue.
Q3Qui peut demander Aide à l'immobilier ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; tous secteurs ; territoire : 22 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'immobilier ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'immobilier ?
Le financeur indiqué est CC Vosges du Sud. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10245, validée le 07/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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