Subvention Investissement
Fiche n° 10369 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'aménagement intérieur des locaux commerciaux, artisanaux ou de services
Financeur : Colmar Agglomération
En une phraseLutter contre la vacance des locaux à vocation commerciale ou artisanale ou de services sur le territoire de Colmar Agglomération.
Combien
20 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % du montant des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique (dépenses HT, sauf à justifier du non assujettissement à la TVA), dont l’Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique totale ne pourra pas dépasser 30…
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Colmar Agglomération
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
- Territoire : 20 communes Colmar, Wintzenheim, Horbourg-Wihr, Ingersheim, Turckheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Houssen, Andolsheim, Sundhoffen, Porte du Ried, Herrlisheim-près-Colmar, Wettolsheim et 8 autres
Comment l’obtenir
Télécharger le formulaire sur le site de Colmar Agglomération.
Consulter la présentation du dispositif AIDE A L’AMENAGEMENT INTERIEUR DES LOCAUX COMMERCIAUX, ARTISANAUX OU DE SERVICES DE COLMAR AGGLOMERATION sur le site de Colmar Agglomération, lien relevé par la fiche le 10/09/2025.
- Télécharger le formulaire sur le site de Colmar Agglomérationlien relevé le 10/09/2025
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Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10369, validée le 03/09/2026
Objet
Lutter contre la vacance des locaux à vocation commerciale ou artisanale ou de services sur le territoire de Colmar Agglomération.
L’intervention concerne uniquement les locaux où il y a eu changement d’exploitant.
Bénéficiaires
Exploitant ou propriétaire qui réalise des travaux d’aménagement intérieur d’un local en vue d’en assurer son exploitation.
L’intervention concerne uniquement les locaux où il y a eu changement d’exploitant.
Ce qui est financé
Projets d’investissement liés à l’aménagement intérieur de locaux commerciaux ou artisanaux ou de services localisés sur le territoire de Colmar Agglomération, dont l’exploitant a changé et portés par les exploitants et/ou propriétaires.
Dépenses éligibles :
- travaux d’aménagement (hors vitrine) et de modernisation des locaux
- travaux d’aménagement destinés à assurer la sécurité et ceux destinés à faciliter l’accessibilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (exemple: rampe d’accès).
Seuls sont éligibles les travaux réalisés par des professionnels relevant du corps de métier afférent.
Concernant les équipements, seuls sont éligibles les équipements lourds, non déplaçables.
Ne sont pas éligibles :
- achat de matériaux seuls
- acquisitions foncières
- dépenses de fonctionnement et notamment le stock, le fonds de roulement, les biens de faible valeur non amortissables (coût unitaire inférieur à 500 €)
Montant
Subvention représentant 20 % du montant des dépenses éligibles (dépenses HT, sauf à justifier du non assujettissement à la TVA), dont l’assiette totale ne pourra pas dépasser 30 000 € HT, soit une participation au plus égale à 6 000 €.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Seuls sont éligibles les travaux réalisés par des professionnels.
Démarche
Télécharger le formulaire sur le site de Colmar Agglomération.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'aménagement intérieur des locaux commerciaux… ?
La fiche indique 20 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % du montant des dépenses éligibles (dépenses HT, sauf à justifier du non assujettissement à la TVA), dont l’assiette totale ne… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'aménagement intérieur des locaux commerciaux… ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'aménagement intérieur des locaux commerciaux… ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 20 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'aménagement intérieur des locaux commerciaux… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'aménagement intérieur des locaux commerciaux… ?
Le financeur indiqué est Colmar Agglomération. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10369, validée le 03/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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