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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention Investissement

Fiche n° 10368 · Aide territoriale · Economie

Aide à l'acquisition de locaux d'activité vacants

Financeur : Colmar Agglomération

En une phraseLutter contre la vacance des locaux à vocation commerciale ou artisanale ou de services sur le territoire de Colmar Agglomération.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

20 % des dépenses

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % du montant des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique (dépenses HT), soit une participation au plus égale à 6 000 €.

À rembourser ?

Non

Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Financeur

Colmar Agglomération

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Taille : moins de 250 salariés
  • Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
  • Territoire : 20 communes Colmar, Wintzenheim, Horbourg-Wihr, Ingersheim, Turckheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Houssen, Andolsheim, Sundhoffen, Porte du Ried, Herrlisheim-près-Colmar, Wettolsheim et 8 autres

Comment l’obtenir

Télécharger le formulaire de demande sur le site de Colmar Agglomération.

Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du dispositif AIDE A L’ACQUISITION DE LOCAUX D’ACTIVITES VACANTS DE COLMAR AGGLOMERATION sur le site de Colmar Agglomération, lien relevé par la fiche le 10/09/2025.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

D’après le texte de la fiche :

  • « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10368, validée le 03/09/2026

Objet

Lutter contre la vacance des locaux à vocation commerciale ou artisanale ou de services sur le territoire de Colmar Agglomération.

Bénéficiaires

Toute personne (physique ou morale) qui fait l’acquisition d’un local commercial, artisanal ou de services (hors logement), inexploité depuis plus de 6 mois, dans le but d’y implanter une nouvelle activité.

Ne sont pas éligibles :

  • collectivités
  • organismes publics
  • bailleurs sociaux.

Ce qui est financé

Coûts d’acquisition du local, hors frais (agence, notaire, etc.) et hors coût du logement qui pourrait lui être attaché.

Ne sont pas éligibles : locaux faisant l’objet d’un changement de destination d’un logement en local d’activités.

Montant

Subvention représentant 20 % du montant des dépenses éligibles (dépenses HT), soit une participation au plus égale à 6 000 €.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Démarche

Télécharger le formulaire de demande sur le site de Colmar Agglomération.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'acquisition de locaux d'activité vacants ?

La fiche indique 20 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % du montant des dépenses éligibles (dépenses HT), soit une participation au plus égale à 6 000 €. »

Q2Faut-il rembourser Aide à l'acquisition de locaux d'activité vacants ?

Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'acquisition de locaux d'activité vacants ?

D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 20 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'acquisition de locaux d'activité vacants ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à l'acquisition de locaux d'activité vacants ?

Le financeur indiqué est Colmar Agglomération. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 10368, validée le 03/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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