Aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente

Objet

• Favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprisesTPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique de proximité, disposant d'un point de vente appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux
• Maintenir ou améliorer l'attractivité du tissu local des entreprises commerciales en finançant des aménagements valorisant l'environnement commercial local et les espaces d'accueil de la clientèle.

Bénéficiaires

Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF) :

• inscrites au RNE
• dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 2 M€
• ayant une activité de commerce de détail ou de service de proximité
• ne relevant pas de franchise ou de commerces intégrés (filiales, succursales, etc.)
• regroupant moins de vingt personnes dans l’ensemble de leurs établissements
• ayant leur vitrine ou leur façade principale sur rue
• étant en situation régulière, à la date de la demande, vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales.

Peuvent être éligibles les cafés, les restaurants, estaminets, etc.

Ne sont pas éligibles :

• professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies, etc.)
• activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, etc.)
• organismes de formation
• conseil et bureaux d’études
• activités de commerce de gros.

Ce qui est financé

Travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l'espace de vente directe aux clients :

• Travaux et aménagement dans le but d'améliorer l'accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR)
• Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc
• Achats d’outils de production nécessaires à l’activité
• Acquisition et aménagement de véhicules destinés à des tournées.

Ne sont pas éligibles :

• Réalisation et l’entretien de cour, parking ou clôture
• Simple renouvellement d’équipement obsolètes ou amortis n’est pas éligible au présent dispositif sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité dans la commune
• Acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités
• Achat et aménagement de véhicules exceptés les véhicules de tournées et leur aménagement
• Travaux faits à soi-même (seul le coût des matériaux achetés est pris en compte, si et seulement si ces travaux relèvent du corps de métier du chef d’entreprise)
• Travaux de mise aux normes (incendie, électrique, etc.)
• Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie, etc.)

Travaux hors espace clientèle.

Montant

Subvention représentant 30 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 € de dépenses pour l’entreprise soit une subvention comprise entre 1 500 € et 5 000 €.

L'aide peut être complétée par la région Hauts-de-France avec subvention représentant 40 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, comprise entre 2 000 € et 12 000 €.

Conditions

Le bénéficiaire devra continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.

Liens de la fiche

• Télécharger le règlement du dispositif sur le site de la communauté de communes des Hauts-de-Flandre (consulté le 27/09/2021)