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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention Écologie

Fiche n° 10623 · Aide nationale · Développement durable

Aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - Prime au rétrofit électrique

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phrasePrime pour transformer le moteur thermique d’un véhicule ancien en moteur électrique (rétrofit) chez un professionnel habilité.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

40 % des dépenses, jusqu'à 30 000 €

1 100 € pour un 2 ou 3 roues ou un quadricycle. 40 % du coût, jusqu’à 30 000 €, pour un petit train touristique. Pour les voitures et camionnettes, la fiche ne donne pas de montant.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Demande avec justificatifs du véhicule et de la transformation.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises et autres personnes morales établies en France, administrations de l’État et particuliers (sous conditions de ressources).
  • Voitures et camionnettes diesel immatriculées avant le 1er janvier 2011 (autres carburants : avant le 1er janvier 2006).
  • Aussi les 2 ou 3 roues, quadricycles et tracteurs de petits trains touristiques.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Faites transformer le véhicule par un professionnel habilité.
  2. Vérifiez que le véhicule n’est pas gagé ni déclaré endommagé.
  3. Consultez le décret et l’arrêté en lien sur la fiche pour faire la demande.
Ouvrir la page officielle

Consulter le Code de l'énergie sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 28/04/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Après transformation, le véhicule doit rouler plus de 50 kilomètres en ville en mode tout électrique.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10623, validée le 05/01/2026

Objet

Permettre aux propriétaires de véhicules de transformer le moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable.

Bénéficiaires

  • Personne physique majeure justifiant d'un domicile en France (sous conditions de ressources)
  • Personne morale justifiant d'un établissement en France
  • Administration de l'Etat.

Ce qui est financé

Transformation du moteur thermique du véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible ou en hybride rechargeable par un professionnel habilité.

Véhicules concernés :

  • voiture
  • camionnette
  • 2, 3 roues ou quadricycle à moteur
  • véhicule tracteur d'un petit train routier touristique.

Pour les véhicules lourds, seuls sont éligibles les véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d'une dérogation de poids.

Montant

  • Véhicules particuliers et camionnettes : prime dont le montant dépendra du bénéficiaire et du type de véhicule acheté
  • Véhicules à 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : prime de 1 100 €
  • Véhicule tracteur de petit train routier touristique : prime représentant 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €.

Conditions

Le véhicule particulier ou la camionnette doivent

  • avoir fait l'objet d'une première immatriculation avant le 1er janvier 2011 pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal ou avant le 1er janvier 2006 pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal
  • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
  • ne pas être gagé
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route
  • avoir fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ?

1 100 € pour un 2 ou 3 roues ou un quadricycle. 40 % du coût, jusqu’à 30 000 €, pour un petit train touristique. Pour les voitures et camionnettes, la fiche ne donne pas de montant.

Q2Faut-il rembourser Aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ?

D’après la fiche : Entreprises et autres personnes morales établies en France, administrations de l’État et particuliers (sous conditions de ressources) ; Voitures et camionnettes diesel immatriculées avant le 1er janvier 2011 (autres carburants : avant le 1er janvier 2006) ; Aussi les 2 ou 3 roues, quadricycles et tracteurs de petits trains touristiques. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 10623, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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