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Site indépendant, non officielBase publique des aides DGE et ISM, version du 20/10/2026 · Licence Ouverte
Allègement fiscal Trésorerie, chargesÉnergie, écologie Aide nationale · Fiche n° 11438, validée le 05/01/2026 (base DGE et ISM)

Réduction d’impôt pour une mise à disposition d’une flotte de vélos

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phrase : Si votre entreprise prête gratuitement des vélos à ses salariés pour venir travailler, elle peut réduire son impôt de 25 % au plus du coût d’achat ou de location.

  • Combien

    Réduction d’impôt de 25 % maximum du prix d’achat ou de location des vélos.

  • À rembourser ?

    Sans objet

    Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

  • Effort du dossier

    Simple

    Un formulaire fiscal pour calculer la réduction, sans dossier de candidature.

  • Date limite

    Aucune

    Pas de date de fin annoncée au 22/10/2026.

Pour qui

  • Entreprises qui mettent gratuitement une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés pour les trajets domicile-travail.

Pas pour

  • Entreprises individuelles.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Achetez ou louez la flotte de vélos ; en location, signez un contrat d’au moins 3 ans.
  2. Prêtez-les gratuitement aux salariés pour leurs trajets domicile-travail.
  3. Calculez la réduction avec le formulaire 2079-VLO-FC-SD (lien sur la fiche).
Ouvrir la page officielle

Consulter l’Article 220 undecies A du Code Général des Impôts sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 17/01/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique jusqu’au 31 décembre 2027.
  • La mise à disposition doit être gratuite.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11438, validée le 05/01/2026

Objet

Encourager les déplacements domicile-travail en vélo.

Ce dispositif est mobilisable pour les dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2027.

Bénéficiaires

Entreprises.

Ne sont pas éligibles les entreprises individuelles.

Ce qui est financé

Mise à la disposition gratuite des entreprises à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos.

Montant

Réduction d’impôt représentant 25 % maximum du prix d’achat ou de location.

Conditions

Dans le cas d’une location, le contrat devra être souscrit pour une période de 3 ans minimum.

Liens de la fiche

Questions

Quel est le montant de Réduction d’impôt pour une mise à disposition d’une flotte de vélos ?

Réduction d’impôt de 25 % maximum du prix d’achat ou de location des vélos.

Faut-il rembourser Réduction d’impôt pour une mise à disposition d’une flotte de vélos ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Qui peut demander Réduction d’impôt pour une mise à disposition d’une flotte de vélos ?

D’après la fiche : Entreprises qui mettent gratuitement une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés pour les trajets domicile-travail. Pas pour : Entreprises individuelles. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Jusqu’à quand peut-on demander Réduction d’impôt pour une mise à disposition d’une flotte de vélos ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Qui finance Réduction d’impôt pour une mise à disposition d’une flotte de vélos ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11438, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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