Subvention Investissement
Fiche n° 10361 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public (CC Val de Meuse - Voie Sacrée)
Financeur : CC Val de Meuse - Voie Sacrée
En une phraseSoutenir les opérations de mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communauté de Communes val de Meuse - Voie Sacrée.
Combien
selon le projet
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique fixées à 20 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Val de Meuse - Voie Sacrée
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie, restauration et tourisme, Métiers d’art
- Territoire : 25 communes Dieue-sur-Meuse, Dugny-sur-Meuse, Sommedieue, Belrupt-en-Verdunois, Ancemont, Nixéville-Blercourt, Souilly, Les Monthairons, Les Souhesmes-Rampont, Génicourt-sur-Meuse, Villers-sur-Meuse, Rupt-en-Woëvre et 13 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Val de Meuse - Voie Sacrée, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10361, validée le 11/09/2026
Objet
Soutenir les opérations de mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communauté de Communes val de Meuse - Voie Sacrée.
Bénéficiaires
Entreprises :
- implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée
- ayant au moins 6 mois d'existence
- accueillant du public et déclarées en établissements recevant du public (ERP)
- dont l’Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total annuel n’excède pas 10 millions d’euros
- à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales
- non soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- disposant de capitaux propres positifs.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales, pharmacies
- agences immobilières et service de location immobilière
- activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées
- activités de vente par correspondance
- organismes de formation
- entreprises agricoles
- gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement.
Ce qui est financé
- Travaux de mise aux normes en matière d’accessibilité (rampes, élévateurs, etc.)
- Acquisitions d’appareils visant à améliorer l’accessibilité des établissements.
Montant
Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €.
La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
L’investissement global de travaux doit être d’un minimum de 4 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public ?
La fiche indique selon le projet. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, métiers d’art ; territoire : 25 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public ?
Le financeur indiqué est CC Val de Meuse - Voie Sacrée. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10361, validée le 11/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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