Allègement fiscal Finances
Fiche n° 12019 · Aide nationale · Innovation
Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
En une phraseLes jeunes entreprises universitaires (JEU) peuvent être exonérées de taxe foncière pendant 7 ans, si leur commune l’a décidé.
Combien
Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Moyen
Démarche fiscale, mais il faut justifier le statut de JEU et le contrat de valorisation.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique au sens européen de moins de 8 ans, créées avant le 31 décembre 2028.
- Dirigées ou détenues à au moins 10 % par des étudiants, des jeunes diplômés de master ou doctorat (moins de 5 ans) ou des enseignants-chercheurs.
- Qui valorisent des travaux de recherche menés dans un établissement d’enseignement supérieur, avec un contrat signé avec lui.
- Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou certains organismes.
Pas pour
- Entreprises issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, autres services et professions libérales, industrie, agroalimentaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Vérifiez que vous remplissez les conditions du statut de JEU.
- Demandez à votre commune ou EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique si elle a voté l’exonération.
- Consultez la fiche de service-public.fr (lien sur la fiche) pour la déclaration.
Consulter la présentation du dispositif jeune entreprise universitaire (JEU) sur le site Entreprendre Service Public, lien relevé par la fiche le 22/11/2024.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- L’exonération dépend de la décision de votre commune ou intercommunalité.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12019, validée le 03/11/2025
Objet
Soutenir les jeunes entreprises universitaires.
Bénéficiaires
Entreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire, c'est à dire :
- ayant le statut de PME au sens européen
- ayant moins de 8 ans d'existence
- dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
- Étudiant
- Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat
- Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche
- ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement
- ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
entrepreneur individuel (EI), particulier
autre JEI (Jeune entreprise innovante) : Statut des jeunes PME qui consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche : exonérations de cotisations sociales et, selon les cas, d’impôts. Les seuils d’âge et de dépenses sont fixés par le code général des impôts. Lexique détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
société d'investissement.
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
Ce qui est financé
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans. Elle s'applique aux JEU créées avant le 31 décembre 2028.
Cette exonération est facultative, elle dépend des décisions des communes et des EPCI dont dépendent les entreprises.
Montant
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Jeune entreprise universitaire (JEU) ?
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
Q2Faut-il rembourser Jeune entreprise universitaire (JEU) ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Jeune entreprise universitaire (JEU) ?
D’après la fiche : PME au sens européen de moins de 8 ans, créées avant le 31 décembre 2028 ; Dirigées ou détenues à au moins 10 % par des étudiants, des jeunes diplômés de master ou doctorat (moins de 5 ans) ou des enseignants-chercheurs ; Qui valorisent des travaux de recherche menés dans un établissement d’enseignement supérieur, avec un contrat signé avec lui ; Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou certains organismes. Pas pour : Entreprises issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Jeune entreprise universitaire (JEU) ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Jeune entreprise universitaire (JEU) ?
Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12019, validée le 03/11/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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