Allègement fiscal Finances
Fiche n° 12018 · Aide nationale · Innovation
Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
En une phraseLes jeunes entreprises universitaires (JEU) peuvent être exonérées de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique pendant 7 ans, si la commune l’a décidé.
Combien
Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique de CFE pendant 7 ans.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Simple
Exonération fiscale liée au statut, sans dossier décrit par la fiche.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique au sens européen de moins de 8 ans.
- Dirigées ou détenues à au moins 10 % par des étudiants, des diplômés de master ou doctorat depuis moins de 5 ans ou des enseignants-chercheurs.
- Activité principale : valoriser des travaux de recherche faits dans un établissement d’enseignement supérieur, avec un contrat signé avec lui.
- Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou des organismes listés.
Pas pour
- Entreprises issues d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, autres services et professions libérales, industrie, agroalimentaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Vérifiez les critères JEU et le contrat de valorisation avec votre établissement.
- Demandez à votre commune ou EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique si elle a voté l’exonération.
- Consultez la fiche JEI (Jeune entreprise innovante) : Statut des jeunes PME qui consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche : exonérations de cotisations sociales et, selon les cas, d’impôts. Les seuils d’âge et de dépenses sont fixés par le code général des impôts. Lexique, JEC, JEU sur Entreprendre Service Public.
Consulter la présentation du dispositif jeune entreprise universitaire (JEU) sur le site Entreprendre Service Public, lien relevé par la fiche le 22/11/2024.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Exonération facultative : elle dépend d’une décision locale.
- Pour les JEU créées avant le 31 décembre 2028.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12018, validée le 03/11/2025
Objet
Soutenir les jeunes entreprises universitaires.
Cette exonération s'applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2028.
Bénéficiaires
Entreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU), c'est à dire :
- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur
- ayant moins de 8 ans d'existence
- dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
Étudiant
Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat
Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche
- ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement
- ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
entrepreneur individuel (EI), particulier
autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
société d'investissement.
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
Ce qui est financé
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.
Cette exonération est facultative, elle dépend des décisions des communes et des EPCI dont dépendent les entreprises.
Montant
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Jeune entreprise universitaire (JEU) ?
Exonération de CFE pendant 7 ans.
Q2Faut-il rembourser Jeune entreprise universitaire (JEU) ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Jeune entreprise universitaire (JEU) ?
D’après la fiche : PME au sens européen de moins de 8 ans ; Dirigées ou détenues à au moins 10 % par des étudiants, des diplômés de master ou doctorat depuis moins de 5 ans ou des enseignants-chercheurs ; Activité principale : valoriser des travaux de recherche faits dans un établissement d’enseignement supérieur, avec un contrat signé avec lui ; Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou des organismes listés. Pas pour : Entreprises issues d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Jeune entreprise universitaire (JEU) ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Jeune entreprise universitaire (JEU) ?
Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12018, validée le 03/11/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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