Allègement fiscal Finances
Fiche n° 11419 · Aide nationale · Innovation
Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
En une phraseLes jeunes entreprises de croissance (JEC) peuvent être exonérées de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique pendant 7 ans, si leur commune l’a décidé.
Combien
Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Moyen
Démarche fiscale, mais conditions de R&D, d’Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique et de capital à justifier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique au sens européen de moins de 8 ans.
- Dépenses de R&D entre 5 et 15 % des charges.
- Effectif qui a au moins doublé (+100 %) avec au moins 10 salariés en ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique de plus.
- Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou certains organismes (recherche, investisseurs).
- Créées avant le 31 décembre 2028.
Pas pour
- Entreprises issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, autres services et professions libérales, industrie, agroalimentaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Vérifiez que vous remplissez toutes les conditions du statut de JEC.
- Demandez à votre commune ou EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique si elle a voté l’exonération.
- Consultez la fiche de service-public.fr (lien sur la fiche) pour la déclaration.
Consulter la présentation du dispositif Jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire (JEI - JEC - JEU) sur le site Entreprendre Service Public, lien relevé par la fiche le 21/11/2024.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- L’exonération dépend de la décision de votre commune ou intercommunalité.
- Pas de cumul avec les exonérations entreprise nouvelle, ZRR (Zone de revitalisation rurale) : Communes rurales où les entreprises qui s’installent peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. Le zonage a été réformé (France Ruralités Revitalisation) : vérifiez le classement de votre commune auprès des impôts. Lexique, BUD ou ZDP.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11419, validée le 30/06/2026
Objet
Soutenir le développement d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements fiscaux (et sociaux).
Cette exonération s'applique pour les JEC créées avant le 31 décembre 2028.
Bénéficiaires
Entreprises avant le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC), c'est à dire :
- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur
- ayant moins de 8 ans d'existence
- ayant réalisé des dépenses de dépenses de R&D représentant entre 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou JEI (Jeune entreprise innovante) : Statut des jeunes PME qui consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche : exonérations de cotisations sociales et, selon les cas, d’impôts. Les seuils d’âge et de dépenses sont fixés par le code général des impôts. Lexique réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte
- remplissant certains critères de performance économique :
L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice
- Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent
- ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
entrepreneur individuel (EI), particulier
autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
société d'investissement.
Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
Ce qui est financé
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.
Cette exonération est facultative, elle dépend des décisions des communes et des EPCI dont dépendent les entreprises.
Montant
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans.
Ce dispositif n'est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :
- Entreprise nouvelle
- Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
- Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP).
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Jeune entreprise de croissance (JEC) ?
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans.
Q2Faut-il rembourser Jeune entreprise de croissance (JEC) ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Jeune entreprise de croissance (JEC) ?
D’après la fiche : PME au sens européen de moins de 8 ans ; Dépenses de R&D entre 5 et 15 % des charges ; Effectif qui a au moins doublé (+100 %) avec au moins 10 salariés en équivalent temps plein de plus ; Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou certains organismes (recherche, investisseurs) ; Créées avant le 31 décembre 2028. Pas pour : Entreprises issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Jeune entreprise de croissance (JEC) ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Jeune entreprise de croissance (JEC) avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Ce dispositif n'est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes : - Entreprise nouvelle ; »
Q6Qui finance Jeune entreprise de croissance (JEC) ?
Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11419, validée le 30/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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