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Exonération de charges sociales FinancesInnovation

Fiche n° 12570 · Aide nationale · Innovation

Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales

Financeurs : Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace et Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseLes JEI (Jeune entreprise innovante) : Statut des jeunes PME qui consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche : exonérations de cotisations sociales et, selon les cas, d’impôts. Les seuils d’âge et de dépenses sont fixés par le code général des impôts. Lexique à impact (JEII) peuvent ne pas payer certaines cotisations patronales sur les salaires de leur personnel de recherche.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, sur la part du salaire jusqu’à 8 203,65 € par mois. Plafond de 240 300 € par établissement et par an.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Moyen

Pas de dossier décrit par la fiche, mais le statut et les postes concernés sont à vérifier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique au sens européen créées avant le 31 décembre 2028, de moins de 8 ans (moins de 11 ans si créées avant le 1er janvier 2023).
  • Dépenses de R&D entre 5 % et 20 % des charges.
  • Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) ou société commerciale de l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique.
  • Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou certains organismes.

Pas pour

  • Entreprises issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que vous remplissez toutes les conditions du statut de JEII.
  2. Listez les salariés et mandataires concernés : chercheurs, techniciens, chefs de projet R&D, juristes brevets, prototypes.
  3. Consultez la page JEII d’Entreprendre Service Public (lien sur la fiche) pour la démarche.
Ouvrir la page officielle

Consulter la page dédiée aux JEII sur le site Entreprendre Service Public, lien relevé par la fiche le 12/03/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Il faut être à jour de ses déclarations et paiements de cotisations.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12570, validée le 12/03/2026

Objet

Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).

Bénéficiaires

Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

  • Etre une PME au sens européen
  • Etre créée depuis :
  • moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1er janvier 2023
  • moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1er janvier 2023
  • Réalisant des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges
  • Ayant un capital détenur pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
  • Personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.)
  • Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
  • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
  • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
  • Société d'investissement
  • Exerçant une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités
  • Répondant aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Ce qui est financé

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

  • Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
  • Ingénieur-chercheur
  • Technicien
  • Gestionnaire de projet de R&D
  • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
  • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
  • Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.
  • Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
  • Projet de recherche et de développement de l'entreprise
  • Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Montant

Une jeune entreprise innovante à impact créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Conditions

L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.

L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • la part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 203,65 €
  • le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) ?

Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, sur la part du salaire jusqu’à 8 203,65 € par mois. Plafond de 240 300 € par établissement et par an.

Q2Faut-il rembourser Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) ?

D’après la fiche : PME au sens européen créées avant le 31 décembre 2028, de moins de 8 ans (moins de 11 ans si créées avant le 1er janvier 2023) ; Dépenses de R&D entre 5 % et 20 % des charges ; Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) ou société commerciale de l’économie sociale et solidaire ; Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou certains organismes. Pas pour : Entreprises issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) ?

Les financeurs indiqués sont Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace et Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12570, validée le 12/03/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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