Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Financeurs : Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Espace et Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
En une phrase : Les JEI (Jeune entreprise innovante) : Statut des jeunes PME qui consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche : exonérations de cotisations sociales et, selon les cas, d’impôts. Les seuils d’âge et de dépenses sont fixés par le code général des impôts. Lexique à impact (JEII), relevant de l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, peuvent être exonérées d’impôt sur les bénéfices, de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique et de taxe foncière.
-
Combien
Impôt sur les bénéfices : 100 % le 1er exercice bénéficiaire. Taxe foncière et CFE : Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique de 7 ans si la commune l’a voté.
-
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
-
Effort du dossier
Simple
Avantage fiscal lié au statut, sans dossier décrit par la fiche.
-
Date limite
Aucune
Pas de date de fin annoncée au 22/10/2026.
Pour qui
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique au sens européen de moins de 8 ans (créées depuis 2023) ou de moins de 11 ans (créées avant).
- Dépenses de R&D de 5 % à 20 % des charges.
- Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou des organismes listés.
- Entreprises ESUS ou sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire.
Pas pour
- Entreprises issues d’une concentration, restructuration, extension ou reprise.
- Pas de cumul avec les régimes entreprise nouvelle, ZRR (Zone de revitalisation rurale) : Communes rurales où les entreprises qui s’installent peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. Le zonage a été réformé (France Ruralités Revitalisation) : vérifiez le classement de votre commune auprès des impôts. Lexique, BUD ou ZDP.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Vérifiez vos critères : âge, part de R&D, capital, statut ESS ou ESUS.
- Demandez à votre commune si elle a voté les exonérations de CFE et de taxe foncière.
- Consultez la page JEII sur Entreprendre Service Public.
Consulter la page dédiée aux JEII sur le site Entreprendre Service Public, lien relevé par la fiche le 12/03/2026.
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Attention
- La fiche réserve l’exonération d’impôt aux JEII créées avant le 31 décembre 2023 ; les exonérations locales visent celles créées avant le 31 décembre 2028.
- Le statut se perd l’année du 8e ou du 11e anniversaire.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12569, validée le 12/03/2026
Objet
Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).
Bénéficiaires
Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
- Etre une PME au sens européen
- Etre créée depuis :
- moins de 8 ans (l’entreprise perd définitivement le statut de JEII l’année de son 8e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1er janvier 2023
- moins de 11 ans (l’entreprise perd définitivement le statut de JEII l’année de son 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1er janvier 2023
- Réalisant des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges
- Ayant un capital détenur pour 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes :
- Personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.)
- Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
- Association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique
- Établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales
- Société d’investissement
- Exerçant une activité nouvelle : c’est-à-dire qu’elle n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités
- Répondant aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Ce qui est financé
- Exonération d’impôt sur les bénéfices
- Exonération de taxe sur les propriétés bâties
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Montant
- Exonération d’impôt sur les bénéfices : une JEII créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire
- Exonération de taxe sur les propriétés bâties : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEII créées avant le 31 décembre 2028. L’exonération dure 7 ans
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d’exonérer les JEII créées avant le 31 décembre 2028. L’exonération dure 7 ans.
Cumul avec d’autres exonérations :
Une JEII qui bénéficie de l’exonération d’impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d’impôt recherches (CIR (Crédit d’impôt recherche) : Réduction d’impôt calculée sur les dépenses de recherche et développement de l’entreprise. Si l’impôt est trop faible, l’excédent peut être remboursé sous conditions. Lexique).
Un cumul n’est pas possible avec les exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes :
- Entreprise nouvelle
- Entreprise créée en zone France ruralités revitalisations (FRR)
- Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
- Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP).
Liens de la fiche
- Consulter la page dédiée aux JEII sur le site Entreprendre Service Public (consulté le 12/03/2026)
Questions
Quel est le montant de Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale ?
Impôt sur les bénéfices : 100 % le 1er exercice bénéficiaire. Taxe foncière et CFE : exonération de 7 ans si la commune l’a voté.
Faut-il rembourser Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Qui peut demander Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale ?
D’après la fiche : PME au sens européen de moins de 8 ans (créées depuis 2023) ou de moins de 11 ans (créées avant) ; Dépenses de R&D de 5 % à 20 % des charges ; Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou des organismes listés ; Entreprises ESUS ou sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire. Pas pour : Entreprises issues d’une concentration, restructuration, extension ou reprise ; Pas de cumul avec les régimes entreprise nouvelle, FRR, BUD ou ZDP. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Jusqu’à quand peut-on demander Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Peut-on cumuler Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Cumul avec d’autres exonérations : Une JEII qui bénéficie de l’exonération d’impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d’impôt recherches (CIR). »
Qui finance Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale ?
Les financeurs indiqués sont Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Espace et Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12569, validée le 12/03/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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