Les aides pour déposer un brevet
Pour déposer un brevet, une PME peut réduire de moitié les redevances de l'INPI, faire financer une partie du conseil en propriété intellectuelle par le Pass PI ou un diagnostic Bpifrance. Le crédit d'impôt recherche peut aussi en alléger le coût.
Pour déposer un brevet, la base officielle recense 22 aides en vigueur : 8 valables dans toute la France et 14 locales (Région, département, intercommunalité ou commune). Formes les plus fréquentes : 19 subventions, 2 prêts et un allègement fiscal.
Quelques questions sur votre entreprise et votre projet, 2 minutes, sans inscription : l’outil écarte celles qui ne collent pas.
- Pass PI INPI · jusqu'à 3 000 €
- Réduction de 50 % sur les redevances brevets INPI
- Diagnostic stratégie propriété intellectuelle Bpifrance
- Bourse French Tech Bpifrance · 70 % des dépenses, jusqu'à 30 000 €
- Crédit d'impôt Recherche (CIR) Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace · 30 % des dépenses
L’essentiel
Un brevet coûte en redevances (dépôt, rapport de recherche, délivrance, annuités de maintien) et surtout en honoraires de conseil pour rédiger la demande. L'INPI aide sur les deux fronts. Les PME et les personnes physiques bénéficient d'une réduction de moitié sur les principales redevances. Le Pass PI finance la moitié de prestations de conseil pour les premières démarches de propriété intellectuelle d'une société.
Bpifrance prend en charge l'essentiel d'un diagnostic de stratégie de propriété intellectuelle pour les entreprises innovantes : faut-il breveter, garder le secret, déposer une marque ou un dessin ? Pour une PME qui fait de la recherche, le crédit d'impôt recherche peut aussi alléger le coût des brevets. Une Bourse French Tech peut financer le projet qui les précède. Plusieurs Régions financent enfin du conseil en innovation qui peut couvrir la propriété intellectuelle.
Par où commencer
- Ne divulguez pas votre invention avant le dépôt : une présentation publique peut la rendre non brevetable.
- Faites une recherche d'antériorité, avec l'aide de l'INPI ou d'un conseil en propriété industrielle.
- Demandez la réduction des redevances au moment du dépôt si votre entreprise remplit les conditions.
- Sollicitez le Pass PI ou le diagnostic Bpifrance avant de signer avec un conseil.
- Prévoyez le budget des annuités et d'une éventuelle extension à l'étranger.
Aides nationales
8 aidesValables dans toute la France
8 aides- Fiscal National
Crédit d'impôt Recherche (CIR)
30 % des dépenses- Soutenir l’effort des entreprises en matière de R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) et en matière d’innovation (dépenses de…
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace · France entière
Fiche n° 411Allègement fiscal Validée le 07/01/2026
- Subvention National
Réduction de 50 % sur les redevances brevets
Réduction de 50 % sur les principales redevances perçues par l'INPI dans le cadre de l'examen d'un brevet : - dépôt du brevet, - rapport de recherche, - délivrance du…
INPI · France entière
Fiche n° 2328Subvention Validée le 06/01/2026
- Subvention National
Bourse French Tech
70 % des dépenses, jusqu'à 30 000 €Soutenir des projets d'innovation en phase de maturation et de faisablité.
Bpifrance · France entière
Fiche n° 7027Subvention Validée le 04/08/2026
- Subvention National
Pass PI
jusqu'à 3 000 €Soutenir financièrement l’entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle.
INPI · France entière
Fiche n° 7757Subvention Validée le 05/01/2026
- Subvention National
Diagnostic stratégie propriété intellectuelle
Prise en charge de 80 % de la prestation.
Bpifrance · France entière
Fiche n° 10673Subvention Validée le 03/08/2026
- Prêt National
Prêt Innovation R&D
jusqu'à 3 M€Soutenir les projets d’innovation portant sur des activités de recherche, développement et d’innovation (avant sa phase de lancement industriel ou commercial).
Bpifrance · France entière
Fiche n° 11357Prêt Validée le 03/11/2025
- Prêt National
Prêt Moyen ou Long Terme PREMO
selon le projetPermettre aux entreprises d'investir pour accroître la capacité de production, renouveler les équipements ou encore réaliser une croissance externe.
Bpifrance · France entière
Fiche n° 11358Prêt Validée le 03/11/2025
- Subvention National
Dispositif France Expérimentation
Accompagnement gratuit.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France entière
Fiche n° 12048Subvention Validée le 05/01/2026
Dans votre région
2 pages locales14 aides locales pour déposer un brevet : choisissez votre région pour les voir. Une aide peut toucher plusieurs régions.
- Bourgogne-Franche-Comté1 aide
- Bretagne1 aide
- Grand Est1 aide
- Guadeloupe3 aides
- Hauts-de-France1 aide
- Île-de-France2 aides
- Normandie1 aide
- Nouvelle-Aquitaine4 aides
Nombre d’aides locales du sujet qui touchent la région (régionales, départementales ou communales). Une région sans lien compte trop peu d’aides propres pour une page dédiée. Aucune aide locale recensée pour ce sujet dans les autres régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Corse, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
À savoir
- Le Pass PI exclut les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs et les projets avant création.
- La réduction de 50 % de l'INPI vaut pour le dépôt, le rapport de recherche, la délivrance et les sept premières annuités.
- Le diagnostic Bpifrance porte sur une prestation de 3 000 à 10 000 €, réalisée en trois mois au plus.
Questions fréquentes
Q1Existe-t-il une subvention pour déposer un brevet ?
Oui. Le Pass PI de l'INPI finance 50 % d'une prestation de conseil en propriété intellectuelle, dans la limite de 3 000 € par prestation. Une société peut utiliser jusqu'à trois Pass PI, pour un financement total de 5 000 € de l'INPI. Il s'adresse aux PME, hors entreprises individuelles et micro-entrepreneurs. Les redevances, elles, peuvent être réduites de moitié.
Q2Qui peut bénéficier de la réduction de 50 % des redevances ?
Selon la fiche de l'INPI, les PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité plus grande, les organismes de recherche ou d'enseignement à but non lucratif et les personnes physiques. La réduction porte sur le dépôt, le rapport de recherche, la délivrance et les sept premières annuités.
Q3Bpifrance finance-t-elle la propriété intellectuelle ?
Oui, par le Diagnostic stratégie propriété intellectuelle, qui prend en charge 80 % de la prestation pour les start-up, PME et ETI innovantes. Un conseil analyse vos actifs immatériels et vous aide à choisir entre brevet, marque ou secret. Pour le projet d'innovation lui-même, la Bourse French Tech finance jusqu'à 70 % des dépenses prévisionnelles, dans la limite de 30 000 €.
Q4Les frais de brevet entrent-ils dans le crédit d'impôt recherche ?
Le crédit d'impôt recherche porte sur les dépenses de recherche et développement. Le code général des impôts y ajoute les frais de prise et de maintenance des brevets, ce qui peut alléger leur coût pour une entreprise qui fait de la recherche. Vérifiez le détail avec votre expert-comptable ou par rescrit auprès de l'administration fiscale, qui peut confirmer à l'avance le traitement de vos dépenses.
Les aides pour votre projet
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Source La base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Sélection : aides de la base rattachées au sujet « déposer un brevet », en vigueur au 20/10/2026.