Subvention FinancesInnovation
Fiche n° 12048 · Aide nationale · Economie
Dispositif France Expérimentation
Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
En une phraseSi une loi ou un règlement bloque votre projet innovant, l’État peut étudier une dérogation temporaire ou vous confirmer que le projet est faisable. Gratuit.
Combien
Accompagnement gratuit, sans versement d’argent.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Moyen
Il faut décrire le projet et l’obstacle juridique, puis échanger avec les ministères.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Porteurs de projets innovants bloqués par une règle nationale (loi ou règlement).
Pas pour
- Les règles européennes, celles des collectivités territoriales et celles d’une autorité administrative indépendante.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : artisanat, commerce de proximité, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Identifiez précisément la règle qui bloque votre projet.
- Consultez le registre des expérimentations déjà ouvertes : une décision peut s’appliquer à votre projet.
- Présentez votre demande via les pages de la DGE ou de la transformation publique (liens sur la fiche).
Consulter la présentation du dispositif France Expérimentation sur le site de la DGE, lien relevé par la fiche le 04/12/2024.
- Consulter la présentation du dispositif France Expérimentation sur le site de la Direction interministérielle de la transformation publiquelien relevé le 04/12/2024
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Si les ministères ne voient pas de blocage, vous pouvez obtenir une sécurisation : la confirmation que le projet est faisable avec le droit actuel.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12048, validée le 05/01/2026
Objet
Permettre le développement de projets économiques innovants entravés par le droit.
Bénéficiaires
Porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires.
Ce qui est financé
Expérimentations temporaires visant à lever des obstacles législatifs ou réglementaires pour des projets innovants.
Lorsqu'un projet a bénéficié d'une expérimentation, d'autres projets similaires peuvent également en profiter. En effet, une décision d'expérimentation est ouverte à toutes les entreprises innovantes qui en font la demande et qui acceptent d'en suivre les règles. Consulter ici le registre des expérimentations ouvertes.
Ne sont pas concernées les dérogations aux normes émises par les institutions de l'Union européenne, les collectivités territoriales ou relevant d'une autorité administrative indépendante.
Montant
Accompagnement gratuit.
Conditions
Si aucun blocage juridique n'est identifié par les ministères, l'entreprise peut bénéficier d'une sécurisation. Il s'agit d'une Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique comme quoi le projet est faisable à droit constant.
La possibilité d'une modification générale et permanente du cadre juridique bloquant, sans passer par une expérimentation, est également envisageable si cette solution apparait comme la plus appropriée.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Dispositif France Expérimentation ?
Accompagnement gratuit, sans versement d’argent.
Q2Faut-il rembourser Dispositif France Expérimentation ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Dispositif France Expérimentation ?
D’après la fiche : Porteurs de projets innovants bloqués par une règle nationale (loi ou règlement). Pas pour : Les règles européennes, celles des collectivités territoriales et celles d’une autorité administrative indépendante. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Dispositif France Expérimentation ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Dispositif France Expérimentation ?
Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12048, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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