Subvention Innovation
Fiche n° 2328 · Aide nationale · Innovation
Réduction de 50 % sur les redevances brevets
Financeur : INPI
En une phraseSi vous êtes une PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, l’INPI divise par deux ses principaux frais pour déposer et maintenir un brevet.
Combien
Réduction de 50 % sur le dépôt, le rapport de recherche, la délivrance et les 7 premières annuités du brevet.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Une réduction des redevances de l’INPI ; la fiche ne décrit pas de dossier particulier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- PME de moins de 1 000 salariés, pas détenues à plus de 25 % par une entreprise plus grande.
- Organismes à but non lucratif de l’enseignement ou de la recherche.
- Inventeurs personnes physiques.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Consultez la page « Combien coûte un brevet ? » de l’INPI (lien sur la fiche).
- Renseignez-vous auprès de l’INPI sur la façon d’obtenir la réduction : la fiche ne décrit pas la démarche.
Consulter la page 'Combien coûte un brevet ?' sur le site de l'INPI, lien relevé par la fiche le 20/02/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 2328, validée le 06/01/2026
Objet
Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets afin de favoriser l'innovation au sein des petites entités.
Bénéficiaires
- PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions
- Organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche
- Personnes physiques.
Ce qui est financé
Réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets.
Montant
Réduction de 50 % sur les principales redevances perçues par l'INPI dans le cadre de l'examen d'un brevet :
- dépôt du brevet
- rapport de recherche
- délivrance du brevet
- 7 premières annuités pour le maintien du brevet en vigueur.
Liens de la fiche
- Consulter la page 'Combien coûte un brevet ?' sur le site de l'INPI (consulté le 20/02/2019)
Questions
Q1Quel est le montant de Réduction de 50 % sur les redevances brevets ?
Réduction de 50 % sur le dépôt, le rapport de recherche, la délivrance et les 7 premières annuités du brevet.
Q2Faut-il rembourser Réduction de 50 % sur les redevances brevets ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Réduction de 50 % sur les redevances brevets ?
D’après la fiche : PME de moins de 1 000 salariés, pas détenues à plus de 25 % par une entreprise plus grande ; Organismes à but non lucratif de l’enseignement ou de la recherche ; Inventeurs personnes physiques. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Réduction de 50 % sur les redevances brevets ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Réduction de 50 % sur les redevances brevets ?
Le financeur indiqué est INPI. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 2328, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
Aides proches
Innovation- Subvention National
Pass PI
jusqu'à 3 000 €Soutenir financièrement l’entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle.
INPI · France entière
Fiche n° 7757Subvention Validée le 05/01/2026
- Fiscal National
Crédit d'impôt Recherche (CIR)
30 % des dépensesSoutenir l’effort des entreprises en matière de R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) et en matière d’innovation (dépenses de…
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace · France entière
Fiche n° 411Allègement fiscal Validée le 07/01/2026
- Fiscal National
Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
10 % des dépensesSoutenir les entreprises relevant des métiers d'art par un crédit d'impôt sur leurs dépenses de conception et d'innovation.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France entière
Fiche n° 2832Allègement fiscal Validée le 06/01/2026
- Prêt National
Prêt Innovation R&D
jusqu'à 3 M€Soutenir les projets d’innovation portant sur des activités de recherche, développement et d’innovation (avant sa phase de lancement industriel ou commercial).
Bpifrance · France entière
Fiche n° 11357Prêt Validée le 03/11/2025
- Subvention Jusqu'au 26/10/2026 National
Appel à Projets du Cluster Eureka CELTIC-NEXT
jusqu'à 25 000 €Promouvoir et financer les collaborations internationales ayant comme objet les technologies de l'information et de la communication.
Bpifrance · France entière
Fiche n° 12791Subvention Validée le 08/09/2026
- Garantie National
Garantie Innovation
Garantie de prêts à moyen ou long terme ou de crédit-bail, y compris les prêts personnels aux associés pour réaliser des apports en fonds propres, avec une quotité…
Bpifrance · France entière
Fiche n° 10315Garantie Validée le 02/09/2026