Subvention Innovation
Fiche n° 7757 · Aide nationale · Innovation
Pass PI
Financeur : INPI
En une phraseL’INPI peut prendre en charge la moitié d’une prestation d’expert en propriété intellectuelle (brevets, marques, contrats) pour les PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique qui débutent sur le sujet.
Combien
jusqu'à 3 000 €
50 % de la prestation, plafonnée à 3 000 €. Jusqu’à 3 Pass PI par entreprise, 10 000 € de dépenses cumulées au plus, soit 5 000 € pris en charge par l’INPI.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Demande à un organisme pour une prestation d’expert, avec un devis.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- PME en société
- Capital détenu au plus à 25 % par une structure exclue du dispositif
- Qui font appel à un expert en propriété intellectuelle : conseil en propriété industrielle, avocat…
Pas pour
- Projets pas encore créés
- Entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs
- Associations, SCI, professions libérales
- Structures publiques de soutien à l’innovation
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, économie sociale et solidaire, culture et médias, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Choisissez le thème : protéger une innovation, protection à l’international, contrats, valorisation, risques de litige, créations numériques.
- Trouvez un expert en propriété intellectuelle et faites établir un devis.
- Consultez la fiche Pass PI sur le site de l’INPI pour la demande : la fiche ne détaille pas la démarche.
Consulter la fiche du dispositif Pass PI sur le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle, lien relevé par la fiche le 10/07/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Les plafonds de la fiche ne concordent pas (3 000 € par prestation, 10 000 € cumulés) : faites confirmer par l’INPI si 3 000 € est la dépense ou l’aide.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 7757, validée le 05/01/2026
Objet
Soutenir financièrement l’entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle.
Bénéficiaires
PME dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation.
Ne sont pas éligibles :
- ante-création
- entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
- personnes physiques
- associations
- SCI
- professions libérales
- structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.).
Ce qui est financé
Préstation réalisée par un expert en PI (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.) sur les thèmes suivants :
- Connaître son environnement technologique et protéger son innovation
- Se protéger à l’international
- Sécuriser ses relations
- Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité
- Agir face aux risques de contentieux
- Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques.
Montant
Dépense financée à 50 %, plafonnée à 3 000 € maximum. Le dispositif permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie d'une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, soit un financement global INPI de 5 000 €.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Pass PI ?
50 % de la prestation, plafonnée à 3 000 €. Jusqu’à 3 Pass PI par entreprise, 10 000 € de dépenses cumulées au plus, soit 5 000 € pris en charge par l’INPI.
Q2Faut-il rembourser Pass PI ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Pass PI ?
D’après la fiche : PME en société ; Capital détenu au plus à 25 % par une structure exclue du dispositif ; Qui font appel à un expert en propriété intellectuelle : conseil en propriété industrielle, avocat…. Pas pour : Projets pas encore créés ; Entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs ; Associations, SCI, professions libérales ; Structures publiques de soutien à l’innovation. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Pass PI ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Pass PI avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, soit un financement global INPI de 5 000 €. »
Q6Qui finance Pass PI ?
Le financeur indiqué est INPI. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 7757, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
Aides proches
Innovation- Subvention National
Réduction de 50 % sur les redevances brevets
Réduction de 50 % sur les principales redevances perçues par l'INPI dans le cadre de l'examen d'un brevet : - dépôt du brevet, - rapport de recherche, - délivrance du…
INPI · France entière
Fiche n° 2328Subvention Validée le 06/01/2026
- Subvention National
Diagnostic stratégie propriété intellectuelle
Prise en charge de 80 % de la prestation.
Bpifrance · France entière
Fiche n° 10673Subvention Validée le 03/08/2026
- Fiscal National
Crédit d'impôt Recherche (CIR)
30 % des dépensesSoutenir l’effort des entreprises en matière de R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) et en matière d’innovation (dépenses de…
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace · France entière
Fiche n° 411Allègement fiscal Validée le 07/01/2026
- Subvention National
Diagnostic Partenariat Technologique International
jusqu'à 25 000 €Inciter les PME françaises à participer aux programmes collaboratifs internationaux de recherche, développement et innovation (RDI).
Bpifrance · France entière
Fiche n° 9659Subvention Validée le 07/01/2026
- Fiscal National
Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
10 % des dépensesSoutenir les entreprises relevant des métiers d'art par un crédit d'impôt sur leurs dépenses de conception et d'innovation.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France entière
Fiche n° 2832Allègement fiscal Validée le 06/01/2026
- Subvention National
Diagnostic Design
jusqu'à 2 000 €Inciter les entreprises à placer le design au cœur de leur stratégie.
Bpifrance · France entière
Fiche n° 7661Subvention Validée le 05/01/2026