Subvention EmploiInvestissement
Fiche n° 10082 · Aide territoriale · Economie
Subvention Prévention TPE - Réduction de l'exposition au gaz radon (CARSAT Bretagne)
Financeur : CARSAT Bretagne
En une phraseRéduire l’exposition au radon dans les locaux de travail.
Combien
selon le projet
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra des investissements réalisés, dans la limite de 25 000 € par bénéficiaire.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CARSAT Bretagne
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
15/10/2028
dans 726 jours
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Industrie, Agroalimentaire
- Territoire : région Bretagne Bretagne
Comment l’obtenir
Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr.
Consulter la présentation des incitations financières sur le site de la CARSAT Bretagne, lien relevé par la fiche le 04/08/2026.
- Déposer une demande sur le site net-entreprises.frlien relevé le 05/08/2024 (ancien)
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Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10082, validée le 04/08/2026
Objet
Réduire l’exposition au radon dans les locaux de travail.
La date limite de candidature est fixée au 15 octobre 2028.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique désirant mettre en œuvre des plans d’action visant à réduire l’exposition au radon dans ses locaux de travail.
Ce qui est financé
- Dépistage initial : mesure de l’activité volumique moyenne annuelle des locaux de travail
- Expertise radon : identification des voies d’entrée du radon dès que le dépistage initial indique un niveau supérieur à 300 Bq/m3
- Travaux de réduction du niveau d’exposition
- Dispositif de mesurage électronique du radon.
Sont exclus :
- Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique
- crédit-bail ou pour le compte d’une société civile immobilière (SCI)
- matériel d’occasion.
Montant
Subvention dont le montant dépendra des investissements réalisés, dans la limite de 25 000 € par bénéficiaire.
Conditions
L'entreprise devra :
être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
- être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter
- ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements
- informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.
Démarche
Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation des incitations financières sur le site de la CARSAT Bretagne (consulté le 04/08/2026)
- Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr (consulté le 05/08/2024)
Questions
Q1Quel est le montant de Subvention Prévention TPE - Réduction de l'exposition au gaz radon ?
La fiche indique selon le projet. Texte de la base : « Subvention dont le montant dépendra des investissements réalisés, dans la limite de 25 000 € par bénéficiaire. »
Q2Faut-il rembourser Subvention Prévention TPE - Réduction de l'exposition au gaz radon ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Subvention Prévention TPE - Réduction de l'exposition au gaz radon ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; secteurs : pme, artisanat, industrie, agroalimentaire ; territoire : région Bretagne. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Subvention Prévention TPE - Réduction de l'exposition au gaz radon ?
La fiche indique une fin du dispositif le 15 octobre 2028. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Subvention Prévention TPE - Réduction de l'exposition au gaz radon ?
Le financeur indiqué est CARSAT Bretagne. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10082, validée le 04/08/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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