Subvention Investissement
Fiche n° 10049 · Aide territoriale · Agroalimentaire
Aide aux entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles
Financeur : CC du Kreiz-Breizh
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Kreiz-Breizh peut subventionner les investissements des entreprises qui transforment et vendent des produits agricoles, notamment en circuit court.
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 30 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 30 000 €. Investissements entre 10 000 € HT et 150 000 € HT (micro-entreprises) ou 30 000 € HT et 150 000 € HT (petites entreprises).
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Dossier d’investissement avec une fourchette de dépenses selon la taille.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique privées immatriculées au RNE dans une commune du Kreiz-Breizh (ou qui s’y installent), établissements secondaires compris.
- Activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles, associée à une production primaire.
- SCI détenues en majorité par l’entreprise ou son principal associé, qui reversent l’aide en baisse de loyer ; crédits-bailleurs.
- À jour des charges fiscales et sociales, sans procédure judiciaire, pas en difficulté au sens européen.
- Territoire : 23 communes Rostrenen, Plouguernével, Saint-Nicolas-du-Pélem, Maël-Carhaix, Glomel, Bon Repos sur Blavet, Plounévez-Quintin, Gouarec, Trébrivan, Plélauff, Paule, Kergrist-Moëlou et 11 autres
Pas pour
- Investissements liés à la production primaire.
- Immobilier non indispensable à l’activité de transformation et de vente.
- Consommables et factures d’énergie.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : industrie, agroalimentaire ; territoire : 23 communes.
Comment l’obtenir
- Listez vos investissements : matériel, laboratoire ou magasin de vente directe, études, audits, R&D.
- Consultez la présentation du dispositif sur le site de la communauté de communes du Kreiz-Breizh (lien sur la fiche).
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes du Kreiz-Breizh.
Consulter la présentation du dispositif Entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles sur le site de la communauté de communes de Kreiz-Breizh, lien relevé par la fiche le 19/09/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10049, validée le 19/10/2026
Objet
Soutenir les entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles de la communauté de communes de Kreiz-Breizh.
Bénéficiaires
- TPE et PME réalisant ou souhaitant réaliser de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, notamment en circuit court, en entreprise individuelle ou en société
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI), à la condition qu’elles soient majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation
- Crédits bailleurs.
Ce qui est financé
- Investissements matériels : investissements en lien avec la création ou le développement d’une activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles, notamment en circuit court, associée à une activité de production primaire
- Investissements immobiliers : investissements directement liés et impérativement nécessaires à l’activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles (ex: création ou extension de bâtiment pour héberger un laboratoire de transformation et un magasin de vente directe)
- Investissements immatériels : recherche et développement, brevet, réalisation d’études, d’audits ou de diagnostics en lien avec l’activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles, etc.
Ne sont pas éligibles :
- Investissements immobiliers, à l’exception de ceux directement liés et impérativement nécessaires aux investissements matériels éligibles
- Consommables, factures d’énergie, etc.
- Investissements non liés à l’activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles (et en particulier les investissements liés à l’activité de production primaire de l’entreprise).
Montant
Subvention plafonnée à 30 000 € et représentant 20 % des dépenses éligibles.
Conditions
Le montant des investissements devra être compris entre :
- 10 000 € HT et 150 000 € HT pour les micro-entreprises
- 30 000 € HT et 150 000 € HT pour les petites entreprises.
L'entreprise devra :
- être immatriculée sur l’une des communes du territoire de la CCKB ou, dans le cas d’une nouvelle implantation, s’immatriculer sur l’une des communes du territoire de la CCKB et y installent leur activité. Sont éligibles les établissements principaux et secondaires
- avoir un statut privé, quelle que soit la forme juridique et exercer une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services
- être immatriculée au RNE
- à jour dans le règlement de ses charges fiscales et sociales
- ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours
- ne pas être considérée comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux entreprises de transformation et commercialisation… ?
Subvention de 20 % des dépenses retenues, plafonnée à 30 000 €. Investissements entre 10 000 € HT et 150 000 € HT (micro-entreprises) ou 30 000 € HT et 150 000 € HT (petites entreprises).
Q2Faut-il rembourser Aide aux entreprises de transformation et commercialisation… ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux entreprises de transformation et commercialisation… ?
D’après la fiche : TPE et PME privées immatriculées au RNE dans une commune du Kreiz-Breizh (ou qui s’y installent), établissements secondaires compris ; Activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles, associée à une production primaire ; SCI détenues en majorité par l’entreprise ou son principal associé, qui reversent l’aide en baisse de loyer ; crédits-bailleurs ; À jour des charges fiscales et sociales, sans procédure judiciaire, pas en difficulté au sens européen. Pas pour : Investissements liés à la production primaire ; Immobilier non indispensable à l’activité de transformation et de vente ; Consommables et factures d’énergie. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux entreprises de transformation et commercialisation… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide aux entreprises de transformation et commercialisation… ?
Le financeur indiqué est CC du Kreiz-Breizh. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10049, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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