Avance remboursable pour des travaux immobiliers

Objet

Soutenir les structures économiques locales participant à la dynamique économique et au développement du territoire qui souhaitent réaliser des investissements immobiliers, à vocation économique, majeurs permettant de créer des ressources pour le territoire et de maintenir ou générer de l'emploi.

Bénéficiaires

Entreprises de toutes tailles :

• immatriculées sur une des communes de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh
• de statut privé, quelque soit leur forme juridique et exerçant une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services
• immatriculées au RNE
• à jour de leurs obligations sociales ou fiscales
• ne faisant pas l'objet d'une procédure judiciaire en cours.

Sont également éligibles :

• associations disposant d'un agrément d'entreprise d'insertion ou d'entreprise adaptée ou dont le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50 % des recettes issues de la vente de biens ou de services
• SCI, à condition qu'elles soient majoritairement détenues pour l'entreprise ou son principal associé
• franchises, sous réserve que le franchisé soit propriétaire exploitant et décideur.

Secteurs éligibles :

• production ou service aux entreprises de production
• hôtellerie, hôtellerie de plein air, parcs résidentiels de loisir sous régime hôtelier, équipements touristiques de loisir

commerce et/ou artisanat si le projet est réalisé dans une commune labellisée 'Petites Villes de Demain'.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté
• entreprises sous statut d'auto-entreprise ou de micro-entreprise
• professions libérales
• activités principales de services financiers, banques, assurances
• activités immobilières et de promotion immobilière
• activités liées à l'agriculture (production primaire)
• activités de pêche et d'aquaculture
• sociétés de négoce
• activités de stockage de matières premières
• projets ne faisant pas l'objet d'un financement par la sphère privée.

Ce qui est financé

• Construction neuve
• Réhabilitation d'ensemble
• Extension
• Acquisition avec projet de réhabilitation d'ensemble et/ou d'extension.

Ne sont pas éligibles :

• travaux d'aménagement intérieur (à l'exeption des projets d'hôtellerie de plein air et de parcs résidentiels de loisirs sous régime hôtelier)
• acquisition foncière ou immobilière seule
• frais de notaire
• frais d'ingénierie ou de maitrise d'oeuvre
• travaux de mise aux normes
• consommables, factures d'énergie, etc.
• matériel
• travaux réalisés en auto-construction et matériaux nécessaires auxdits travaux, sauf si le bénéficaire est une entreprise spécialisée dans le corps de métier
• travaux non liés à l'activité de l'entreprise.

Montant

Avance remboursable :

• dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise
• plafonnée à 100 000 €
• d'une durée de remboursement comprise entre 1 et 5 ans, avec différé de remboursement possible entre 6 et 18 mois.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec d'autres aides de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh.