Subvention EmploiInvestissement
Fiche n° 12178 · Aide territoriale · Economie
Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs (CARSAT Sud-Est)
Financeur : CARSAT Sud-Est
En une phraseS'assurer que les locaux sont conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de…
Combien
50 % des dépenses, jusqu'à 25 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 50 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 25 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CARSAT Sud-Est
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
15/10/2028
dans 726 jours
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, tous secteurs
- Territoire : régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
Comment l’obtenir
Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr.
Consulter la présentation du dispositif Locaux + sûrs sur le site de la CARSAT Sud Est, lien relevé par la fiche le 20/10/2025.
- Déposer une demande sur le site net-entreprises.frlien relevé le 26/01/2022 (ancien)
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12178, validée le 07/05/2026
Objet
S'assurer que les locaux sont conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie).
L'aide est mobilisable jusqu'au 15 octobre 2028.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique de tous secteurs.
Ce qui est financé
- Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :
protections en périphérie de bâtiment
accès en toiture
- protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal)
- Circulations extérieures et séparation des flux
- Éclairage naturel :
vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs)
- éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs)
- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).
Montant
Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.
Démarche
Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du dispositif Locaux + sûrs sur le site de la CARSAT Sud Est (consulté le 20/10/2025)
- Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr (consulté le 26/01/2022)
Questions
Q1Quel est le montant de Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
La fiche indique 50 % des dépenses, jusqu'à 25 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; tous secteurs ; territoire : régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
La fiche indique une fin du dispositif le 15 octobre 2028. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
Le financeur indiqué est CARSAT Sud-Est. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12178, validée le 07/05/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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