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Subvention EmploiInvestissement

Fiche n° 10087 · Aide territoriale · Economie

Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs (CARSAT Midi-Pyrénées)

Financeur : CARSAT Midi-Pyrénées

En une phraseS'assurer que les locaux sont conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de…

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

50 % des dépenses, jusqu'à 25 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 50 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 25 000 €.

À rembourser ?

Non

Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Financeur

CARSAT Midi-Pyrénées

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

15/10/2028

dans 726 jours

Pour qui

Comment l’obtenir

Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr.

Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du dispositif Locaux + sûrs sur le site de la CARSAT Midi-Pyrénées, lien relevé par la fiche le 20/05/2025.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10087, validée le 07/05/2026

Objet

S'assurer que les locaux sont conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie).

L'aide est mobilisable jusqu'au 15 octobre 2028.

Bénéficiaires

TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique de tous secteurs.

Ce qui est financé

  • Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :

protections en périphérie de bâtiment

accès en toiture

  • protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal)
  • Circulations extérieures et séparation des flux
  • Éclairage naturel :

vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs)

  • éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs)
  • Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).

Montant

Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.

Démarche

Déposer une demande sur le site net-entreprises.fr.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?

La fiche indique 50 % des dépenses, jusqu'à 25 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €. »

Q2Faut-il rembourser Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?

Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?

D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; tous secteurs ; territoire : 8 départements. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?

La fiche indique une fin du dispositif le 15 octobre 2028. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?

Le financeur indiqué est CARSAT Midi-Pyrénées. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 10087, validée le 07/05/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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