Subvention à la location

Objet

• Faciliter l'implantation et la reprise d'entreprises artisanales et commerciales en prenant en charge une partie du loyer
• Renforcer le tissu artisanal et l'offre commerciale de proximité.

Bénéficiaires

• TPE (moins de 10 salariés) artisanales en situation de création ou de reprise (première année d'existence) qui emploient moins de 10 salariés
• Commerces indépendants ou franchisés (moins de 10 salariés) dont la surface de vente n'excède pas 100 m², en situation de création ou de reprise (première année d'existence).

Secteurs éligibles :

• artisanat
• commerce de détail, y compris les cafés et les restaurants, lorsque l’essentiel de leurs prestations s’adresse à la population locale
• commerce de gros
• services aux personnes et aux entreprises.

Ne sont pas éligibles :

• coopératives artisanales
• transport de marchandises
• professions libérales, y compris les auto-écoles, les agences immobilières
• professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé
• Activités dépendant du Ministère chargé du Tourisme, telles que les campings, les restaurants gastronomiques, les hôtels et hôtels-restaurants
• Activités inéligibles aux aides régionales, nationales et européennes
• Activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PMEPME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, du Commerce, de l’Artisanat et des Services
• Entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, des fibres synthétiques, du transport et des services financiers
• SCI.

Ce qui est financé

Location d'un local sur le territoire intercommunal destiné à l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale.

La part éligible du loyer considérée à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.

Montant

Subvention représentant 27 % du montant du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché.

Conditions

Les entreprises devront :

• avoir leur siège social et réalises leurs investissements sur le territoire Réolais
• être indépendantes, c’est-à-dire non détenues à plus de 25 % du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises, ne correspondant pas à la définition des entreprises éligibles à la subvention
• avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 762 000 € affiché au dernier exercice comptable clos de douze mois. Dans le cas d’une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n’ont pas encore été clos, les seuils à considérer font l’objet d’une estimation de bonne foi en cours d’exercice.

Pour les entreprises en situation de création, la subvention pourra être attribuée sur une période de 23 mois à compter de la date d'immatriculation.

Pour les entreprises en situation de reprise, la subvention pourra être attribuée sur une période de 12 mois à compter de la date de reprise d'activité.