Garantie TransmissionFinances
Fiche n° 10400 · Aide territoriale · Economie
Fonds Régional de Garantie Grand Est
Financeurs : Bpifrance et Région Grand Est
En une phraseFaciliter l’obtention des concours financiers sollicités par les PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique régionales dans le but de permettre le financement de leurs programmes d’investissement.
Combien
jusqu'à 650 000 €
Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique jusqu’à 70 % de concours financiers pouvant atteindre 2 millions d’€.
À rembourser ?
Sans objet
Garantie : c’est votre prêt bancaire que vous remboursez.
Qui finance
Bpifrance
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Culture et médias, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : région Grand Est Grand Est
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple Bpifrance (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation du Fonds Régional de Garantie Grand Est sur le site de la région Grand Est, lien relevé par la fiche le 05/10/2021 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10400, validée le 06/10/2026
Objet
Faciliter l’obtention des concours financiers sollicités par les PME régionales dans le but de permettre le financement de leurs programmes d’investissement.
Bénéficiaires
PME ou TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique respectant la définition européenne en vigueur, quelles que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité.
Ne sont pas éligibles :
- activités d’intermédiation financière (Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises)
- activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI
- entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires
- professions libérales
- opérations de transmission familiale
- activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise, dès lors qu’elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en oeuvre par la Région Grand Est
- entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur.
Ce qui est financé
- Création d’entreprise
- Transmission d’entreprises
- Développement d’entreprise dont l’international
- Renforcement de la structure financière, dont le renforcement de la trésorerie des entreprises
- Innovation.
Ne sont pas éligibles : financements sous forme de Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique ou de location financière.
Montant
Garantie jusqu’à 70 % de concours financiers pouvant atteindre 2 millions d’€.
Les concours garantis peuvent prendre la forme :
- de prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apport de Fonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique et de contrats de développement
- de cautions bancaires liées à un crédit vendeur
- de Contrats de Développement Transmission (financement Bpifrance) d’un montant maximum de 650 000 €.
Conditions
La durée des concours garantis doit être supérieure ou égale à deux ans.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du Fonds Régional de Garantie Grand Est sur le site de la région Grand Est (consulté le 05/10/2021)
Questions
Q1Quel est le montant de Fonds Régional de Garantie Grand Est ?
La fiche indique jusqu'à 650 000 €. Texte de la base : « Garantie jusqu’à 70 % de concours financiers pouvant atteindre 2 millions d’€. »
Q2Faut-il rembourser Fonds Régional de Garantie Grand Est ?
Sans objet. Garantie : c’est votre prêt bancaire que vous remboursez.
Q3Qui peut demander Fonds Régional de Garantie Grand Est ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, culture et médias, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : région Grand Est. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Fonds Régional de Garantie Grand Est ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Fonds Régional de Garantie Grand Est ?
Les financeurs indiqués sont Bpifrance et Région Grand Est. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10400, validée le 06/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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