Aide en faveur des TPE (CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire)

Objet

Soutenir les projets des TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.

Bénéficiaires

Entreprises artisanales inscrites au RNE :

• réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 30 000 €
• à jour de leurs charges fiscales et sociales ou bénéficiant d'un moratoire dans ce domaine
• n'ayant pas bénéficié d'une aide de la région Centre-Val de Loire ou d'une aide OCMACS pour le même projet.

Ne sont pas éligibles :

• commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou qui n'exercent pas sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire
• agences (immobilières, bancaires, assurances, courtages, intérimaires, etc.)
• pharmacies
• commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire
• commerces de gros
• sociétés civiles immobilières
• entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d'autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales
• entreprises ayant recours aux travailleurs détachés.

Ce qui est financé

• Aménagement immobilier :
• Création, modernisation et extension du local professionnel
• Agencement et matériel
• Dissociation des accès au logement et à l'expédition commerciale à l'occasion de la modernisation
• Travaux liés aux économies d'énergie
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité
• Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public.
• Devanture :
• Rénovation et extension
• Rénovation de vitrine.
• Achat et équipement des véhicules de tournée et véhicules ateliers :
• Acquisition, aménagement et/ou mise aux normes de la cellule magasin des véhicules neufs ou d'occasion permettant d'assurer la vente de denrées alimentaires dans le cadre de tournées et/ou de marchés en milieu rural
• Equipements des véhicules
• Achats et équipements neufs (y compris les remorques).
• Matériel : investissement apportant une réelle plus-value à l'entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d'activités hormis un renouvellement normal (à l'identique).

Ne sont pas éligibles :

• investissements d'un montant inférieur à 3 000 € HT
• informatique sauf si elle intervient dans le processus de production ou s'il s'agit du premier investissement de l'entreprise de ce type de matériel
• appareils de télécommunication
• mobilier non spécifique à une activité
• matériel d'occasion ne disposant pas d'un certificat de conformité
• matériels en crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique
• acquisitions foncières.

Montant

• En cas de création ou de reprise d'entreprise : subvention comprise entre 800 et 5 000 €
• Pour les autres projets : subvention comprise entre 800 et 3 000 €.

Le taux maximum d'aide est de 30 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique. Un bonus de 10 % sera accordé pour les investissements innovants dans le domaine environnemental, social, du numérique, réduisant la pénibilité ou employant une technique particulière.

Cette aide ne peut être demandée qu'une fois tous les 3 ans.