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Subvention CréationEmploi

Fiche n° 7658 · Aide territoriale · Economie

Aide Régionale à l'Investissement et à la Création d'Emplois (ARICE)

Financeur : Région Guadeloupe

En une phraseLa Région Guadeloupe peut subventionner les programmes d’investissement des entreprises qui se créent ou se développent (matériel, travaux, fonds de commerce, conseil).

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

de 25 000 à 100 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 40 % du programme HT, plafonnée à 40 000 €.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Demande en ligne avec un programme d’investissement chiffré.

Date limite

31/10/2026

dans 11 jours

Pour qui

  • Personnes physiques ou morales immatriculées au RCS ou au Répertoire des Métiers de la Guadeloupe, auto-entrepreneurs compris.
  • Projets d’investissement de création ou de développement entre 25 000 € et 100 000 € HT.
  • Territoire : région Guadeloupe Guadeloupe

Pas pour

  • Professions libérales (SELARL comprises), GIE, SCI, SA, SEP, associations, entreprises en difficulté.
  • Agriculture, pêche, aquaculture, hébergement touristique, fibres synthétiques, sidérurgie, construction navale.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, culture et médias, autres services et professions libérales ; territoire : région Guadeloupe.

Comment l’obtenir

  1. Préparez votre programme d’investissement : matériel, travaux, brevets, fonds de commerce, formation, conseil.
  2. Faites la demande en ligne sur le Portail des aides régionales de la Guadeloupe (lien sur la fiche), avant d’investir.
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche du dispositif ARICE sur le site de la région Guadeloupe, lien relevé par la fiche le 26/06/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

À demander avant de commencer vos dépenses. Un devis signé ou des travaux lancés avant la demande peuvent faire perdre l’aide.

  • Candidatures jusqu’au 31 octobre 2026 : plus que 11 jours d’après la fiche.
  • Date limite de demande : 31 octobre 2026.
  • Les investissements réalisés avant le dépôt du dossier ne sont pas pris en compte.
  • Aide De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique : 200 000 € au plus d’aides publiques sur 3 exercices consécutifs.
  • La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 7658, validée le 26/06/2026

Objet

Soutenir les projets d’investissement de création et de développement d’entreprise.

La date limite de demande d'aide est fixée au 31 octobre 2026.

Bénéficiaires

Personne physique ou morale, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de la Guadeloupe y compris les auto-entrepreneurs.

Secteurs exclus :

  • Professions libérales y compris les SELARL
  • GIE (groupements d'intérêt économique)
  • SCI (société civile immobilière)
  • SA (société anonyme)
  • SEP
  • Associations
  • Entreprises en difficultés
  • Production agricole primaire
  • Hébergement touristique
  • Fibres synthétiques
  • Sidérurgie
  • Construction navale
  • pêche et l’aquaculture
  • agriculture.

Ce qui est financé

Investissements éligibles :

  • Investissements matériels :
    • acquisition d'outils de production (éligibilité du matériel d'occasion non encore subventionné et d'une valeur inférieure au prix du marché du neuf, en cas de transmission-reprise)
    • équipements
    • travaux d'aménagement et d'agencement
  • Investissements immatériels :
    • transfert de technologie (acquisition de brevet, licence d'exploitation, etc.)
    • achat de fond de commerce, droit au bail
    • formation
  • loyers dus dans le cadre de l’exécution d'un contrat de Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique contracté pour le financement d'un investissement ; recours aux conseils d'un consultant extérieur.

Ne sont pas éligibles :

  • matériels roulants immatriculés ou navigants, les matériels de location
  • investissements réalisés avant le dépôt du dossier.

Montant

Subvention représentant 40 % du montant total HT du programme d'investissements éligibles, compris entre 25 000 € et 100 000 € HT. L'aide est plafonné à 40 000 €.

L'aide peut être cumulée avec d'autres dispositifs régionaux sous certaines conditions. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarche

Faire une demande en ligne sur le Portail des aides régionales de la Guadeloupe.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide Régionale à l'Investissement et à la Création d'Emplois (ARICE) ?

Subvention de 40 % du programme HT, plafonnée à 40 000 €.

Q2Faut-il rembourser Aide Régionale à l'Investissement et à la Création d'Emplois (ARICE) ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide Régionale à l'Investissement et à la Création d'Emplois (ARICE) ?

D’après la fiche : Personnes physiques ou morales immatriculées au RCS ou au Répertoire des Métiers de la Guadeloupe, auto-entrepreneurs compris ; Projets d’investissement de création ou de développement entre 25 000 € et 100 000 € HT. Pas pour : Professions libérales (SELARL comprises), GIE, SCI, SA, SEP, associations, entreprises en difficulté ; Agriculture, pêche, aquaculture, hébergement touristique, fibres synthétiques, sidérurgie, construction navale. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide Régionale à l'Investissement et à la Création d'Emplois (ARICE) ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 octobre 2026. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Peut-on cumuler Aide Régionale à l'Investissement et à la Création d'Emplois (ARICE) avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « L'aide peut être cumulée avec d'autres dispositifs régionaux sous certaines conditions. »

Q6Qui finance Aide Régionale à l'Investissement et à la Création d'Emplois (ARICE) ?

Le financeur indiqué est Région Guadeloupe. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 7658, validée le 26/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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