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Subvention EmploiInvestissement

Fiche n° 12733 · Aide territoriale · Economie

FEDER - Aide à la compétitivité des entreprises

Financeurs : Région Guadeloupe et Union Européenne-FEDER

En une phraseRenforcer la croissance durable et la compétitivité des PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique et la création d’emplois, y compris dans les investissements productifs.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

45 % des dépenses

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant :

À rembourser ?

Non

Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Qui finance

Région Guadeloupe

et 1 autre financeur

Date limite

31/12/2027

dans 437 jours

Pour qui

  • Taille : moins de 250 salariés
  • Secteurs : PME, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie, restauration et tourisme, Autres services et professions libérales, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire, Collectivités territoriales
  • Territoire : région Guadeloupe Guadeloupe

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez l’un des financeurs, par exemple Région Guadeloupe (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du dispositif Compétitivité Entreprises sur le site de la région Guadeloupe, lien relevé par la fiche le 30/06/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12733, validée le 30/06/2026

Objet

Renforcer la croissance durable et la compétitivité des PME et la création d’emplois, y compris dans les investissements productifs.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Bénéficiaires

  • Entreprises
  • Associations exerçant une activité marchande
  • Etablissements exerçant dans le secteur de la santé
  • Clusters
  • Technopole
  • Associations d’entreprises
  • Collectivités territoriales
  • Agence de développement économique
  • Agence de promotion du tourisme (CTIG) pour les actions collectives
  • Offices de tourisme intercommunaux
  • Réseaux et organismes consulaires.

Ce qui est financé

  • Investissement matériel des PME
  • Investissement immatériel des PME lié, par exemple, au recours à de l’expertise externe ou à une internalisation des compétences, à des dépenses de transfert de technologies, à des dépenses de formation liées à l’investissement
  • Actions collectives de soutien pour les PME et groupes de PME.

Ne sont pas éligibles :

  • Entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne
  • GIE
  • SCI
  • Secteurs de la production agricole primaire, la pêche et l’aquaculture, la sidérurgie, le charbon, la construction navale, les fibres synthétiques, le transport et les infrastructures correspondantes, la production et la distribution d’énergie, les infrastructures énergétiques
  • acteurs de la profession libérale à l’exclusion de secteur de la santé
  • groupements d’intérêt économique (GIE)
  • sociétés civiles immobilières (SCI).

Montant

Subvention représentant :

  • 45 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique pour les entreprises et les actions collectives
  • 55 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises respectant les critères d'éco-conditionnalité et de Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de FEDER - Aide à la compétitivité des entreprises ?

La fiche indique 45 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant : - 45 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises et les actions collectives ; - 55 % maximum des dépenses éligibles pour… »

Q2Faut-il rembourser FEDER - Aide à la compétitivité des entreprises ?

Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander FEDER - Aide à la compétitivité des entreprises ?

D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire, collectivités territoriales ; territoire : région Guadeloupe. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander FEDER - Aide à la compétitivité des entreprises ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance FEDER - Aide à la compétitivité des entreprises ?

Les financeurs indiqués sont Région Guadeloupe et Union Européenne-FEDER. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12733, validée le 30/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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