Subvention Appel à projet Écologie
Fiche n° 12545 · Aide nationale · Développement durable
PACTE Entreprises - Booster Entreprises
Financeur : ADEME
En une phraseUne Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de l’ADEME (Agence de la transition écologique) : Agence publique qui finance des études et des investissements pour économiser l’énergie, réduire les déchets ou décarboner l’activité. Lexique de 70 % à 80 % des études d’ingénierie pour rénover l’énergie de vos bâtiments tertiaires, jusqu’au 31 décembre 2026.
Combien
80 % des dépenses
80 % des dépenses pour les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique, 70 % pour les PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, dans la limite de 100 000 € HT de dépenses par opération.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Lourd
Projet de rénovation globale avec maîtrise d’œuvre, sur plusieurs années, en Appel à projets (AAP) : Concours ouvert pendant une période limitée : les dossiers déposés avant la date de clôture sont comparés et seuls les meilleurs sont retenus. Lexique.
Date limite
31/12/2026
dans 72 jours
Pour qui
- TPE et PME privées de l’industrie ou du tertiaire (PME en priorité)
- Avec des bâtiments d’activité tertiaire, soumis ou non au dispositif Éco-énergie tertiaire
- Qui veulent réduire fortement leur consommation d’énergie
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, autres services et professions libérales, industrie, agroalimentaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Choisissez la mission : maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage ou contrat de performance énergétique.
- Consultez la page PACTE Entreprises sur le site Agir pour la transition de l’ADEME pour déposer le dossier.
- Prévoyez un accompagnement de 36 mois au plus.
Consulter la présentation du dispositif PACTE Entreprises - Booster Entreprises sur le site Agir pour la transition écologique de l'ADEME, lien relevé par la fiche le 11/02/2026.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Candidatures jusqu’au 31 décembre 2026 : plus que 72 jours d’après la fiche.
- L’aide prend fin le 31 décembre 2026.
- La phase d’exploitation et de suivi ne peut dépasser 20 % du plafond de dépenses.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12545, validée le 11/02/2026
Objet
Accompagner financièrement les TPE/PME des secteurs industriels et tertiaires privés sur les études d’ingénierie pour réaliser la rénovation énergétique des bâtiments d’activité tertiaire.
L'aide prend fin au 31 décembre 2026.
Bénéficiaires
TPE/PME privées ayant des bâtiments d’activités tertiaires (prioritairement des PME), assujetties ou non au dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET), souhaitant s’engager dans une démarche volontaire d’actions de réduction importante de leurs consommations d’énergie.
Ce qui est financé
Etudes d’ingénierie - Maîtrise d’Œuvre (MOE) ou Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) Contrat de performance énergétique (CPE) - pour réaliser des travaux de rénovation énergétique globale.
Montant
Subvention représentant :
- 80 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique pour les TPE
- 70 % maximum des dépenses éligibles pour les PME.
Conditions
La durée maximale de l'accompagnement sera de 36 mois.
Le plafond des dépenses éligibles par opération est de : 100 000 € HT. La part des dépenses éligibles de la phase exploitation et suivi ne pourra dépasser 20 % de ce plafond.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de PACTE Entreprises - Booster Entreprises ?
80 % des dépenses pour les TPE, 70 % pour les PME, dans la limite de 100 000 € HT de dépenses par opération.
Q2Faut-il rembourser PACTE Entreprises - Booster Entreprises ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander PACTE Entreprises - Booster Entreprises ?
D’après la fiche : TPE et PME privées de l’industrie ou du tertiaire (PME en priorité) ; Avec des bâtiments d’activité tertiaire, soumis ou non au dispositif Éco-énergie tertiaire ; Qui veulent réduire fortement leur consommation d’énergie. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander PACTE Entreprises - Booster Entreprises ?
La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2026. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance PACTE Entreprises - Booster Entreprises ?
Le financeur indiqué est ADEME. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12545, validée le 11/02/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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