Garantie Pure Inconditionnelle

Objet

Garantie inconditionnelle de non remboursement du crédit permettant de financer des contrats d'exportation d'avions et d'hélicoptères civils.

Bénéficiaires

• Fournisseurs de l'aéronef ou leurs filiales
• Établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger
• Entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger
• Organismes mentionnés à l'article L.214-1 du code monétaire et financier
• A titre exceptionnel et pour tenir compte des pratiques de concurrence; société française ou étrangère ayant procédé à l'émission d'obligations dans le cadre de financements d'opérations d'exportation, finançant des contrats d'exportation d'avions civils de plus de 10 tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne au décollage.

Ce qui est financé

Opérations de crédit bail export avec recours sur l'actif, faisant appel à des structures de financement à recours limité ou éventuellement des opérations en crédit hypothécaire.

Montant

La promesse de garantie est valable 6 mois (Conditions d’octroi d’une promesse de garantie pure inconditionnelle). La quotitéQuotité : Part d’un prêt (ou d’une dépense) couverte par une garantie ou une assurance, en pourcentage. Une quotité de 50 % couvre la moitié de la perte. Lexique garantie est de 100 %. La garantie est inconditionnelle : elle n’a pas de fait générateur de sinistre, le risque couvert étant le risque de non paiement de la créance par le débiteur, le locataire (en cas de crédit bail) ou l'emprunteur (en cas de crédit direct) quelle que soit la cause de ce non paiement. Le délai constitutif de sinistre est de 15 jours minimum, plus un délai technique de 5 jours. Coût :

• Droits d'ouverture de dossier à acquitter et éventuellement droits de renouvellement.
• Les frais encourus par Bpifrance (frais de déplacement, frais juridiques) sont à la charge de la compagnie aérienne ou du loueur opérationnel.
• Le minimum de prime dépend de l'accord ASU applicable (l'article 39 de l'ASU 2011 permet de connaître la version de l'Accord applicable à l'opération) en fonction de la date de conclusion du contrat commercial et de la date de livraison de l'appareil. Les primes applicables aux opérations relevant de l'ASU 2011 sont révisables trimestriellement. Chaque révision fait l'objet d'une publication sur le site web de l'OCDE.

Liens de la fiche

• Consulter la fiche du dispositif Garantie pure et inconditionnelle sur le site de Bpifrance (consulté le 30/10/2023)