Garantie Export
Fiche n° 6027 · Aide nationale · International
Garantie de projets à l'international
Financeur : Bpifrance
En une phraseUne Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique Bpifrance qui couvre la moitié de vos pertes si votre filiale à l’étranger échoue, jusqu’à 1,5 million €.
Combien
Bpifrance couvre 50 % de la perte constatée, jusqu’à 1,5 million €, pour une durée de 3 à 7 ans.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Moyen
Dossier de garantie avec le détail du projet et des apports à la filiale.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique ou ETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique françaises de tous secteurs, avec une activité réelle en France
- Actionnariat majoritairement européen
- Au moins un bilan de 12 mois
- Qui créent une filiale à l’étranger, la renforcent ou en rachètent des parts
Pas pour
- Délocalisation d’activités existantes
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Décrivez votre projet : apports en capital, prêts participatifs ou avances bloquées plus de 3 ans à la filiale.
- Consultez la fiche de la garantie sur le site de Bpifrance pour la demande : la fiche ne détaille pas la démarche.
- Si une banque finance vos apports, vous pouvez lui déléguer la garantie.
Consulter la fiche du dispositif Garantie de projets à l'international sur le site de Bpifrance, lien relevé par la fiche le 31/08/2021 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- La filiale doit être détenue en majorité, sauf si la loi locale l’interdit.
- L’indemnité est versée à la société mère française.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 6027, validée le 01/07/2026
Objet
Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et se développer à l’étranger (tous pays).
Bénéficiaires
PME ou ETI française (comptes consolidés) :
- de tous secteurs d’activité
- ayant une activité économique avérée en France
- avec un actionnariat majoritairement européen
- ayant un bilan de 12 mois minimum.
Ce qui est financé
Croissance internationale des entreprises par :
- par création de filiale à l’étranger
- par renforcement des Fonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique d’une filiale déjà existante - par rachat de parts ou de titres.
Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.
Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique
Sont garantis les apports en fonds propres ou Quasi fonds propres : Financements remboursables mais comptés presque comme des fonds propres par les banques : prêt participatif, prêt d’honneur, compte courant d’associé bloqué. Lexique faits à la filiale :
- achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions
- prêts participatifs
- avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans.
Montant
- Quotité : Part d’un prêt (ou d’une dépense) couverte par une garantie ou une assurance, en pourcentage. Une quotité de 50 % couvre la moitié de la perte. Lexique garantie correspondant à 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions €.
- Garantie délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire. NB : L’indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.
Conditions
La filiale française doit être détenue majoritairement par la société mère ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la Participation en capital : Un fonds entre au capital de votre entreprise : il apporte de l’argent et devient associé. Rien n’est à rembourser, mais il détient une part de l’entreprise. Lexique majoritaire.
Liens de la fiche
- Consulter la fiche du dispositif Garantie de projets à l'international sur le site de Bpifrance (consulté le 31/08/2021)
Questions
Q1Quel est le montant de Garantie de projets à l'international ?
Bpifrance couvre 50 % de la perte constatée, jusqu’à 1,5 million €, pour une durée de 3 à 7 ans.
Q2Faut-il rembourser Garantie de projets à l'international ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Garantie de projets à l'international ?
D’après la fiche : PME ou ETI françaises de tous secteurs, avec une activité réelle en France ; Actionnariat majoritairement européen ; Au moins un bilan de 12 mois ; Qui créent une filiale à l’étranger, la renforcent ou en rachètent des parts. Pas pour : Délocalisation d’activités existantes. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Garantie de projets à l'international ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Garantie de projets à l'international ?
Le financeur indiqué est Bpifrance. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 6027, validée le 01/07/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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