Garantie Export
Fiche n° 10659 · Aide nationale · International
Assurance change négociation Stop Loss
Financeur : Bpifrance
En une phrasePendant que vous négociez un contrat à l’export en devise étrangère, Bpifrance vous assure contre une forte baisse du taux de change.
Combien
Perte de change indemnisée à 100 % ; un gain de change vous reste acquis. Prime fixée par Bpifrance, avec un minimum de 150 €.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Simple
Il faut d’abord signer la police d’abonnement ; la fiche ne décrit pas d’autre dossier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises françaises de toute taille et de tout secteur, hors négoce international.
- Projets d’export avec au moins 20 % de part française. Ou entreprises titulaires d’un Pass Export.
- Contrats dans l’une des devises listées (dollar, livre, yen, franc suisse, renminbi…).
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : artisanat, économie sociale et solidaire, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Signez la police d’abonnement Bpifrance (conditions générales).
- Demandez un cours garanti pour le montant de votre offre ; la prime est due dès ce moment.
- À l’entrée en vigueur du contrat, Bpifrance compare les cours et vous indemnise en cas de perte.
Consulter la présentation de l'Assurance Change Négociation Stop Loss sur le site de Bpifrance, lien relevé par la fiche le 23/06/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- La couverture ne vaut que pendant la période de négociation.
- La prime est payable dès la détermination du cours garanti.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10659, validée le 07/05/2026
Objet
Se prémunir d’une variation importante du taux de change sur la seule période de négociation.
Bénéficiaires
Entreprises françaises :
- quelque soit la taille et le secteur d’activité (hors négoce international)
- ayant signé la police d’abonnement (conditions générales applicables au produit)
- en situation d’aléa commercial.
Ce qui est financé
Projets d’exportation individuels comportant une part française d’au moins égale à 20 % du montant de l’opération d’exportation (ou entreprise exportatrice titulaire d’un Pass Export).
Devises éligibles :
- Dollar US
- Dollar canadien
- Yen
- Livre sterling
- Franc suisse
- Couronne danoise
- Dollar australien
- Dollar de Singapour
- Dollar néo-zélandais
- Couronne suédoise
- Couronne norvégienne
- Bath thaïlandais
- Couronne islandaise
- Cedi ghanéen
- Couronne tchèque
- Dollar de Hong Kong
- Dirham des Emirates
- Dirham marocain
- Dinar serbe
- Dollar taïwanais
- Forint hongrois
- Kuna croate
- Leu roumain
- Livre turque
- Livre égyptienne
- Naira nigérian
- Peso chilien
- Peso colombien
- Peso philippin
- Peso mexicain
- Rand sud-africain
- Real brésilien
- Renminbi chinois
- Rial saoudien
- Ringgit malais
- Roupie indienne
- Roupie indonésienne
- Shekel israélien
- Sol péruvien
- Tengué kazakh
- Won coréen
- Zloty polonais.
Montant
ASSURANCE :
A l’entrée en vigueur du contrat commercial, une comparaison des cours est faite sur l’intégralité du montant garanti :
si l'entreprise est en perte de change, elle est indemnisée à 100 %
si un bénéfice de change est constaté, l'entreprise le conserve.
PRIME :
Le taux de prime est fixé par la salle des marchés de Bpifrance et est applicable au montant garanti.
La prime est facturée en euro et est payable dès la détermination du cours garanti, étant précisé qu’un minimum de prime 150 € est appliqué.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation de l'Assurance Change Négociation Stop Loss sur le site de Bpifrance (consulté le 23/06/2022)
Questions
Q1Quel est le montant de Assurance change négociation Stop Loss ?
Perte de change indemnisée à 100 % ; un gain de change vous reste acquis. Prime fixée par Bpifrance, avec un minimum de 150 €.
Q2Faut-il rembourser Assurance change négociation Stop Loss ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Assurance change négociation Stop Loss ?
D’après la fiche : Entreprises françaises de toute taille et de tout secteur, hors négoce international ; Projets d’export avec au moins 20 % de part française. Ou entreprises titulaires d’un Pass Export ; Contrats dans l’une des devises listées (dollar, livre, yen, franc suisse, renminbi…). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Assurance change négociation Stop Loss ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Assurance change négociation Stop Loss ?
Le financeur indiqué est Bpifrance. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10659, validée le 07/05/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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