Assurance Prospection

Objet

Assurer les entreprises contre le risque d'échec commercial d'une action de prospection à l'étranger.

Ce dispositif peut être mobilisé dans le cas du plan de résilience.

Bénéficiaires

Entreprises françaises de tous secteurs d’activité (sauf négoce international) dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 500 M€ avec au minimum un bilan de 12 mois.

Ce qui est financé

• Dépenses de prospection dans le cadre d’un budget agréé par Bpifrance Assurance Export
• Déplacements et séjours à l’étranger, salaires et charges pendant la durée des déplacements
• Création d’un service export, recrutement, formation, salaires et charges patronales du personnel
• Dépenses marketing, études de marché, conseils juridiques, publicité, création de site internet et frais d’adaptation du produit au marché, etc
• Frais de fonctionnement d’une implantation à l’étranger (agents commerciaux, bureau commercial, filiales)
• Foires, salons, missions collectives, etc.

Montant

• Durée totale de 7 ou 9 ans avec 3 périodes :
  • période de prospection : 2 ou 3 ans
  • période de franchise : 2 ans
  • période de remboursement : 3 ou 4 ans
• QuotitéQuotité : Part d’un prêt (ou d’une dépense) couverte par une garantie ou une assurance, en pourcentage. Une quotité de 50 % couvre la moitié de la perte. Lexique garantieGarantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique : 65 %
• Avance systématique de 50 % de l’aide à la signature du contrat et le solde versé dans le délai maximum de la période de prospection, sur la base d’un Etat Récapitulatif des Dépenses Eligibles (ERDE)
• Remboursement Forfaitaire Minimum (RFM) de 30 % des indemnités versées, quel que soit le chiffre d’affaires export généré, à l’issue de la période de franchise
• A l’issue de la période de franchise, constat du succès ou de l’échec de la prospection sur la base du chiffre d’affaires export réalisé :
  • si le chiffre d’affaires export est inférieur à 3 fois la somme des indemnités versées, le remboursement est limité au RFM
  • si le chiffre d’affaires export est supérieur ou égal à 10 fois la somme des indemnités versées, remboursement de l’intégralité des indemnités versées
  • dans les autres cas, le remboursement est calculé en fonction du chiffre d’affaires export généré
• Les remboursements sont trimestriels, à terme échu
• Prime unique de 3 % appliquée au montant du budget garanti et prélevée sur le montant du premier versement.

Démarche

Déposer une demande en ligne sur le site de Bpifrance.

Liens de la fiche

• Consulter la fiche du dispositif Assurance Prospection sur le site de Bpifrance (consulté le 24/05/2019)
• Déposer une demande en ligne sur le site de Bpifrance (consulté le 03/05/2018)