Garantie Export
Fiche n° 12329 · Aide nationale · International
Garantie Internationale Court Terme
Financeur : Bpifrance
En une phraseBpifrance garantit 60 % des cautions export et des crédits documentaires import liés à vos marchés internationaux.
Combien
Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique de 60 %. Durée : celle de la caution ponctuelle. Sinon 6 à 12 mois (18 mois au plus) pour les lignes de cautions et les crédits documentaires.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Simple
Demande sur le site de Bpifrance, sans dossier lourd décrit par la fiche.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique de toute forme juridique.
- Chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions d’euros ou bilan jusqu’à 43 millions d’euros.
- Entreprises qui remplissent les critères de la garantie Bpifrance.
Pas pour
- Intermédiation financière (sauf holdings).
- Promotion et location immobilière.
- Certains marchés ou pays exclus (liste citée par la fiche).
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : artisanat, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Identifiez le marché export ou l’achat import concerné.
- Vérifiez que le marché ou le pays visé n’est pas exclu.
- Déposez une demande sur le site de Bpifrance.
Consulter la présentation de la Garantie Internationale Court Terme sur le site de Bpifrance, lien relevé par la fiche le 04/08/2025.
- Déposer une demande sur le site de Bpifrancelien relevé le 04/08/2025
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Attention
- Vérifiez que le pays visé n’est pas exclu.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12329, validée le 03/08/2026
Objet
Permettre à l'entreprise de développer son activité à l'international en utilisant les engagements par signature.
Bénéficiaires
TPE et PME :
- quelle que soit leur forme juridique
- répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance
- dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan n’excéde pas 43 millions d’euros.
Certains marchés ou pays sont exclus (voir la liste ici).
Secteurs non éligibles :
- Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; Sont éligibles les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière).
Ce qui est financé
Concours garantis :
- engagements par signature liés à des marchés à l’exportation (Garantie des Lignes de Cautions Export)
- besoins à l’importation sous conditions (Crédits documentaires Import).
Montant
Quotité : Part d’un prêt (ou d’une dépense) couverte par une garantie ou une assurance, en pourcentage. Une quotité de 50 % couvre la moitié de la perte. Lexique : 60 %.
Durée :
- Caution ponctuelle export : correspond à la durée prévisionnelle de la caution
- Ouverture au renouvellement de ligne de cautions export : entre 6 et 12 mois avec une limite maximum de 18 mois
- Crédit documentaire import : entre 6 et 12 mois avec une limite maximum de 18 mois.
Démarche
Déposer une demande sur le site de Bpifrance.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation de la Garantie Internationale Court Terme sur le site de Bpifrance (consulté le 04/08/2025)
- Déposer une demande sur le site de Bpifrance (consulté le 04/08/2025)
Questions
Q1Quel est le montant de Garantie Internationale Court Terme ?
Un financement bancaire souvent plus facile à obtenir, car la banque est couverte en cas d’impayé. Garantie de 60 %. Durée : celle de la caution ponctuelle. Sinon 6 à 12 mois (18 mois au plus) pour les lignes de cautions et les crédits documentaires.
Q2Faut-il rembourser Garantie Internationale Court Terme ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Garantie Internationale Court Terme ?
D’après la fiche : TPE et PME de toute forme juridique ; Chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions d’euros ou bilan jusqu’à 43 millions d’euros ; Entreprises qui remplissent les critères de la garantie Bpifrance. Pas pour : Intermédiation financière (sauf holdings) ; Promotion et location immobilière ; Certains marchés ou pays exclus (liste citée par la fiche). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Garantie Internationale Court Terme ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Garantie Internationale Court Terme ?
Le financeur indiqué est Bpifrance. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12329, validée le 03/08/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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