Garantie Export
Fiche n° 1676 · Aide nationale · International
Assurance Change Négociation
Financeur : Bpifrance
En une phraseBpifrance vous protège contre la baisse d’une devise étrangère pendant que vous négociez un contrat à l’export : vous fixez un cours de change dès votre offre.
Combien
La perte de change est indemnisée à 100 % par rapport au cours garanti. Vous payez une prime selon la devise et la durée, au minimum 150 €, en partie restituée si la négociation échoue.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Moyen
Simulation en ligne, mais il faut un contrat d’abonnement et choisir la formule (avec ou sans intéressement).
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises françaises en concurrence sur un projet d’export ponctuel.
- Il faut avoir signé la police d’abonnement de Bpifrance.
- Devises couvertes : dollar US, livre sterling, yen, franc suisse et d’autres ; une liste plus longue sous conditions.
Pas pour
- Les opérations de négoce international.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : autres services et professions libérales, industrie ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Faites une simulation de cotation en ligne sur le site de Bpifrance (lien sur la fiche).
- Signez la police d’abonnement si ce n’est pas déjà fait.
- Fixez le cours garanti à tout moment de la négociation, dès la remise de votre offre commerciale.
Consulter la fiche du dispositif Assurance change négociation sur le site de Bpifrance, lien relevé par la fiche le 30/10/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
- Effectuer une simulation de cotation en ligne sur le site de Bpifrancelien relevé le 24/05/2019 (ancien)
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Attention
- La prime est due dès que le cours garanti est fixé.
- La Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique est irrévocable une fois le cours fixé.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 1676, validée le 07/01/2026
Objet
Accompagner l'entreprise dès la remise de l’offre commerciale et permettre de fixer un cours de change à tout moment de la période de négociation.
Bénéficiaires
Entreprises françaises en situation de concurrence avérée sur des projets d’exportation ponctuels (hors opérations de négoce international) ayant signé la police d’abonnement.
Ce qui est financé
Devises éligibles :
- Dollar US
- Dollar canadien
- Livre sterling
- Yen
- Franc suisse
- Couronne danoise
- Couronne suédoise
- Couronne norvégienne
- Dollar de Singapour
- Dollar de Hong Kong
- Dollar australien
- Dollar néo-zélandais.
Devises sous conditions :
Bath thaïlandais
Couronne islandaise
Cedi ghanéen
Couronne tchèque
Dirham des Emirates
Dirham marocain
Dinar serbe
Dollar taïwanais
Forint hongrois
Leu roumain,Livre turque
Livre égyptienne
Naira nigérian
Peso chilien
Peso colombien
Peso philippin
Peso mexicain
Rand sud-africain
Real brésilien
Renminbi chinois
Rial saoudien
Ringgit malais
Roupie indienne
Roupie indonésienne
Shekel israélien
Sol péruvien
Tengué kazakh
Won coréen
Zloty polonais.
Montant
GARANTIE :
- Montant de transaction garanti : fonction des devises
- Cours à terme garanti : déterminé à partir du cours au comptant de la devise le jour de la mise en place de la garantie, en fonction de la durée de négociation et du point moyen des paiements
- Taux d’intéressement (pour la variante avec intéressement) : 50 % ou 70 % de la différence entre le cours au comptant initial et le cours au comptant le jour de la révision, au plus tard à la notification de la conclusion du contrat commercial
- Garantie irrévocable dès la fixation du cours garanti
- Indemnisation à 100 % de la perte de change constatée par rapport au cours à terme garanti, aux échéances de paiement.
PRIME :
- Le taux de prime applicable au montant garanti est fonction de la devise garantie, de la durée de négociation et des conditions d’intéressement retenues (pour la variante avec intéressement)
- Facturée en euro et payable dès la détermination du cours garanti ; restituable partiellement en cas d’échec des négociations minimum de prime 150 €.
Démarche
Effectuer une simulation de cotation en ligne sur le site de Bpifrance.
Liens de la fiche
- Consulter la fiche du dispositif Assurance change négociation sur le site de Bpifrance (consulté le 30/10/2023)
- Effectuer une simulation de cotation en ligne sur le site de Bpifrance (consulté le 24/05/2019)
Questions
Q1Quel est le montant de Assurance Change Négociation ?
La perte de change est indemnisée à 100 % par rapport au cours garanti. Vous payez une prime selon la devise et la durée, au minimum 150 €, en partie restituée si la négociation échoue.
Q2Faut-il rembourser Assurance Change Négociation ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Assurance Change Négociation ?
D’après la fiche : Entreprises françaises en concurrence sur un projet d’export ponctuel ; Il faut avoir signé la police d’abonnement de Bpifrance ; Devises couvertes : dollar US, livre sterling, yen, franc suisse et d’autres ; une liste plus longue sous conditions. Pas pour : Les opérations de négoce international. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Assurance Change Négociation ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Assurance Change Négociation ?
Le financeur indiqué est Bpifrance. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 1676, validée le 07/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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