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Allègement fiscal Finances

Fiche n° 11739 · Aide nationale · Economie

France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseLes petites entreprises créées ou reprises en zone France Ruralité Revitalisation (ZRR (Zone de revitalisation rurale) : Communes rurales où les entreprises qui s’installent peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. Le zonage a été réformé (France Ruralités Revitalisation) : vérifiez le classement de votre commune auprès des impôts. Lexique) peuvent être exonérées de taxe foncière, si la commune l’a voté.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique totale les cinq premières années, puis 75 % la sixième, 50 % la septième et 25 % la huitième.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Exonération fiscale qui dépend d’une décision locale, sans dossier décrit par la fiche.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 22/10/2026

Pour qui

  • Entreprises de moins de 11 salariés, industrielles, commerciales, artisanales ou libérales.
  • Au régime réel d’imposition.
  • Créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
  • Siège et toutes les activités situés en zone FRR ; hôtels, meublés de tourisme et chambres d’hôtes si la commune le décide.

Pas pour

  • Pas de cumul avec les régimes QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville) : Quartier aux revenus faibles désigné par l’État. Des aides et des exonérations y visent les commerces, les artisans et les créateurs. Lexique ou JEI (Jeune entreprise innovante) : Statut des jeunes PME qui consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche : exonérations de cotisations sociales et, selon les cas, d’impôts. Les seuils d’âge et de dépenses sont fixés par le code général des impôts. Lexique : il faut choisir.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que votre commune est classée en zone FRR.
  2. Demandez à la commune ou à l’EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique si elle a voté l’exonération de taxe foncière.
  3. Consultez la fiche France Ruralité Revitalisation sur Entreprendre Service Public.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du dispositif France Ruralité Revitalisation sur le site Entreprendre Service Public, lien relevé par la fiche le 02/07/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • L’exonération ne vaut que pour les immeubles d’un établissement déjà exonéré de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique.
  • Si plusieurs régimes sont possibles, choisissez-en un avant le 1er janvier de l’année d’effet ; ce choix est définitif.
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11739, validée le 05/01/2026

Objet

Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l'implantation d'entreprises.

L'exonération de TFPB devra être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI.

Bénéficiaires

Entreprises :

  • employant moins de 11 salariés
  • exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
  • soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition
  • créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
  • ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation.

Sur délibération des communes et EPCI, une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes.

Ce qui est financé

Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) s'appliquant aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Montant

Exonération de la TFPB :

  • totale sur les cinq premières années
  • de 75 % sur la sixième année
  • de 50 % sur la septième année
  • de 25 % sur la huitième année.

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. Elle devra opter définitivement pour un des régimes avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre ont jusqu'au 1er octobre (année N) pour décider de l'exonération de TFPB. Celle-ci s'appliquera à partir du 1er janvier de l'année suivante (N+1).

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

Exonération totale les cinq premières années, puis 75 % la sixième, 50 % la septième et 25 % la huitième.

Q2Faut-il rembourser France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

D’après la fiche : Entreprises de moins de 11 salariés, industrielles, commerciales, artisanales ou libérales ; Au régime réel d’imposition ; Créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ; Siège et toutes les activités situés en zone FRR ; hôtels, meublés de tourisme et chambres d’hôtes si la commune le décide. Pas pour : Pas de cumul avec les régimes QPV ou JEI : il faut choisir. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Peut-on cumuler France Ruralité Revitalisation (FRR) avec d’autres aides ?

La fiche le précise : « L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. »

Q6Qui finance France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11739, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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