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Allègement fiscal Finances

Fiche n° 3304 · Aide nationale · Economie

Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseUne PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté en zone ZAI peut ne pas payer de taxe foncière sur ses bâtiments pendant 2 à 5 ans.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique de taxe foncière sur les bâtiments, à partir de l’année suivant la création, pendant 2 à 5 ans selon la décision de la collectivité.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

C’est une exonération fiscale ; il faut surtout vérifier la zone et la délibération locale.

Date limite

31/12/2027

dans 437 jours

Pour qui

  • PME au sens européen qui reprennent une entreprise industrielle en difficulté dans une commune classée ZAI (zone d’aide à l’investissement des PME).
  • Elles doivent aussi bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue pour ces reprises.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, industrie, agroalimentaire ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez que la commune est classée ZAI (décrets cités dans les liens de la fiche).
  2. Demandez à la commune ou à l’EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique si elle a voté cette exonération et pour quelle durée.
  3. La fiche ne décrit pas la démarche : renseignez-vous auprès de la collectivité ou de l’administration fiscale.
Ouvrir la page officielle

Consulter le Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 08/01/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Rien n’est possible si la collectivité n’a pas délibéré pour l’exonération.
  • Ouvert aux entreprises créées jusqu’à fin 2027.
  • Aide De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique : au plus 200 000 € d’aides publiques sur 3 exercices consécutifs.
  • La fiche cite l’ancien plafond « de minimis » de 200 000 € : depuis le 1er janvier 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Certains secteurs ont leur propre plafond : faites confirmer par le financeur.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 3304, validée le 06/01/2026

Objet

Soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI) par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération s'applique aux entreprises créées jusqu'à fin 2027.

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur qui sont bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les PME créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté dans une commune classée en ZAI.

Ce qui est financé

Reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI).

Montant

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l'entreprise est redevable pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté, à compter de l'année suivant celle de leur création. La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite comprise entre 2 et 5 ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Zone d'aide à l'Investissement des PME ?

Exonération de taxe foncière sur les bâtiments, à partir de l’année suivant la création, pendant 2 à 5 ans selon la décision de la collectivité.

Q2Faut-il rembourser Zone d'aide à l'Investissement des PME ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Zone d'aide à l'Investissement des PME ?

D’après la fiche : PME au sens européen qui reprennent une entreprise industrielle en difficulté dans une commune classée ZAI (zone d’aide à l’investissement des PME) ; Elles doivent aussi bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue pour ces reprises. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Zone d'aide à l'Investissement des PME ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Zone d'aide à l'Investissement des PME ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 3304, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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